André Chassaigne
Question N° 27744 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 22 juillet 2008
M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la nécessité de maintenir un régime fiscal spécifique pour le secteur coopératif agricole. Les responsables des coopératives agricoles françaises s'inquiètent des dispositions que compte prendre la Commission européenne à l'égard de leur régime fiscal spécifique. En effet, différentes plaintes ont été déposées à leur encontre, qui visent toutes à remettre en cause les spécificités de leur régime, au principal motif que celles-ci nuiraient au principe de libre concurrence des opérateurs sur leurs marchés. Les 3 200 coopératives agricoles françaises et les 12 700 coopératives d'utilisation du matériel agricole (CUMA), de par leur statut juridique spécifique et leur fonctionnement propre, contribuent à la fois au développement rural avec la création d'emplois sur tous les territoires, à la modernisation des structures des exploitations agricoles, et à leur structuration autour de démarches collectives et solidaires. De par leur histoire singulière, leur apport considérable à l'économie rurale et à l'aménagement du territoire, et les réponses qu'elles ont su apporter aux besoins des exploitants agricoles, il semble nécessaire de garantir à ces structures un cadre réglementaire européen stable, leur permettant d'échapper aux attaques récurrentes des promoteurs du "laissez faire", qui semblent bien éloignés d'une vision agricole de terrain et des contraintes de gestion des exploitations. En conséquence, il lui demande s'il compte intervenir au niveau européen afin de garantir le maintien de régimes fiscaux spécifiques pour le secteur coopératif agricole en France et des autres pays de l'Union européenne. Il lui demande également si des initiatives seront prises, dans le cadre de la présidence française de l'Union européenne et avec les autres ministres européens de l'agriculture, afin d'assurer un meilleur soutien du secteur coopératif dans le cadre de la future politique agricole commune.
Réponse émise le 23 septembre 2008
Le ministre de l'agriculture et de la pêche attache une grande importance au maintien du statut fiscal particulier des coopératives. Celui-ci constitue en effet un élément de contrepartie aux obligations spécifiques auxquelles ces structures doivent répondre. Bien qu'aucune procédure n'ait pour l'instant été officiellement engagée par la Commission européenne à l'encontre de la France, il convient de rester très attentif à l'évolution des dossiers similaires actuellement analysés par la Commission et concernant l'Espagne et l'Italie. Le ministre de l'agriculture et de la pêche a d'ores et déjà sensibilisé à ce propos Mme Fischer-Boël, commissaire européenne à l'agriculture, ainsi que le commissaire français chargé de la justice, la liberté et la sécurité, M. Barrot. Le Gouvernement est également intervenu dans le cadre de la question préjudicielle posée à ce sujet par l'Italie à la Cour de justice de la Communauté européenne. Ce dossier est suivi avec une attention particulière par le ministère de l'agriculture et de la pêche et fait régulièrement l'objet d'interventions au niveau communautaire.
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