André Chassaigne
Question N° 27335 au Ministère du du territoire
Question soumise le 15 juillet 2008
M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les nouvelles conditions d'intervention des SATESE et de leurs conséquences pour les collectivités territoriales. Suite à la loi du 30 décembre 2006 et au décret d'application n° 2007-1868 du 26 décembre 2007, les services d'assistance technique et d'épuration et du suivi des eaux (SATESE) sont désormais placés dans un champ concurrentiel, comme exigé par la réglementation européenne. Toutes les interventions des SATESE, cofinancés par les conseils généraux et les agences de l'eau, doivent maintenant être rémunérées, dans le cadre de conventions avec les bénéficiaires. Or, d'après les personnels des SATESE, à défaut de précisions sur le barème de rémunération et les subventions des agences de l'eau, les conseils généraux rencontrent des difficultés pour établir un nouveau budget et préparer d'ici la fin d'année 2008 le nouveau cadre d'intervention des SATESE auprès des collectivités. Cette situation a des conséquences négatives pour les collectivités locales, notamment celles gérées par un nouveau maire, car elles manquent d'information ou de connaissance, alors même qu'elles doivent souvent réaliser et financer des travaux importants d'assainissement. Pourtant, le retard de la France pour se mettre en conformité avec les directives européennes nécessiterait la poursuite des efforts considérables déjà engagés. Dans ce contexte, il rejoint la demande des personnels des SATESE de l'agence Loire-Bretagne de repousser la mise en application du décret au 1er janvier 2010. Il lui demande comment il compte répondre à ces inquiétudes et donner une suite favorable à cette proposition.
Réponse émise le 14 octobre 2008
Lors de la discussion du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques, le Sénat a souhaité que soit introduit l'article 73, afin d'assurer la pérennité des prestations du SATESE auprès des petites collectivités, et compte tenu de l'intérêt de ces prestations même si une grande partie pouvait être réalisée par un bureau d'études privé. En s'appuyant sur l'article 86-2 du traité de Rome a été retenu le principe de sortir du champ concurrentiel les prestations du SATESE, pour les collectivités qui ne disposent pas de moyens suffisants pour accéder à ce type de prestation à un coût acceptable. Les prestations apportées par le SATESE telles que définies dans le décret du 26 décembre 2007 s'inscrivent désormais dans le cadre d'un service d'intérêt général (SIG). Ce même décret précise les critères d'éligibilité des collectivités à ce SIG, établis sur le nombre d'habitants de la collectivité et son potentiel fiscal par habitant. Toutefois, l'article 86-2 du traité de Rome prévoit que les bénéficiaires des prestations concernées participent au coût de celles-ci pour un prix abordable. Par contre, pour les collectivités qui disposent des moyens suffisants au regard des critères retenus, l'accès à ce type de prestation se fait dans le cadre du champ concurrentiel. Le décret du 26 décembre 2007 est allé aussi loin que possible par rapport à ce que permettait le droit national et communautaire. Son élaboration a nécessité plusieurs séances de travail avec le Conseil d'État, pour trouver le juste équilibre entre le souci de laisser le maximum de marge de manoeuvre aux conseils généraux pour maintenir les SATESE, tout en respectant les règles arrêtées au niveau européen sur les services d'intérêt général. Conformément à l'avis du Conseil d'État, dans la mesure où la prestation est assurée par les conseils généraux, l'arrêté concernant la rémunération prévoit qu'il revient à chaque département de fixer le montant annuel par habitant. Ce montant est défini en tenant compte des coûts par habitant et des prestations d'assistance pour des collectivités n'étant pas considérées comme rurales, en application du I de l'article D. 3334-8-1 du code général des collectivités territoriales, c'est-à-dire d'une taille suffisante pour permettre un coût à l'habitant abordable. Cet arrêté est en cours de publication. Par ailleurs, un guide à l'attention principalement des conseils généraux, élaboré en liaison avec l'association des départements de France, est en ligne sur le site internet www.developpement-durable.gouv.fr du MEEDDAT. Ce guide comprend notamment un exemple de convention et une description détaillée des prestations possibles du SATESE au titre de SIG. L'ensemble des instruments nécessaires à la mise en place du cadre rénové de l'intervention des SATESE est donc désormais en place. Deux ans après la parution de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques, compte tenu des différents éléments rappelés, il ne paraît pas opportun de prolonger d'une année supplémentaire le cadre juridique antérieur de l'exercice de prestations des SATESE, particulièrement fragile. Pour compléter ce dispositif, des instructions seront données très prochainement aux agences de l'eau pour aider les conseils généraux dans la mise en oeuvre du nouveau cadre de l'assistance technique et en faciliter le démarrage.
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