André Chassaigne
Question N° 25942 au Ministère du Travail
Question soumise le 24 juin 2008
M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la suppression de l'exonération de charge patronale accident du travail et des difficultés des entreprises d'insertion. La loi n° 2007-1786 du 19/12/2007 sur le financement de la sécurité sociale pour 2008 et la circulaire n° DSS/5B/2008/27 du 30 janvier 2008 ont institué la suppression de toute exonération des charges patronales pour la cotisation «accident du travail», notamment pour les emplois aidés. Cette mesure générale à la charge des employeurs présente l'avantage de les responsabiliser et de les inciter à une meilleure prise en compte des risques et à la mise en place de mesures préventives. Cependant, pour les entreprises et associations d'insertion qui emploient un nombre important de salariés sous contrat aidé, ce dispositif peut s'avérer très coûteux. Il peut même menacer leur pérennité ou limiter l'accompagnement des personnes en grande difficulté. Cette situation est d'autant plus difficile pour ces organismes que leurs ressources s'appuient essentiellement sur des subventions publiques peu extensibles et globalement en diminution. De plus, ce dispositif s'applique pour l'année en cours, alors que des conventions et réponses aux appels d'offres ont déjà été signées, et que les budgets ont été votés. Aussi, il lui demande comment des mesures d'aides spécifiques peuvent être mises en place auprès des entreprises d'insertion, pour compenser la charge supplémentaire de cotisation consécutive à cette suppression d'exonération.
Réponse émise le 21 octobre 2008
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur les conséquences de la suppression de l'exonération des charges patronales sur la cotisation accident du travail-maladie professionnelle (AT-MP) dont bénéficiaient les contrats aidés. La suppression de cette exonération, décidée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, entraînerait un surcoût annuel conséquent pour les structures liées à l'activité d'insertion et d'accompagnement des personnes les plus éloignées de l'emploi. M. le ministre, sensible aux arguments avancés, tient à souligner que l'article 22 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, qui supprime les dispositifs d'exonération totale du taux de cotisation AT-MP, s'inscrit dans une logique de responsabilisation des employeurs face aux risques professionnels rencontrés par leurs salariés mettant enjeu leur santé et leur sécurité. Il s'agit d'une orientation majeure du Gouvernement afin d'améliorer les conditions de travail et de favoriser les actions de prévention dans les entreprises. Il convient de rappeler à cet égard que les cotisations AT-MP ne sont pas des cotisations sociales patronales comme les autres : leur spécificité tient au fait que le taux dépend du nombre d'accidents du travail et de maladies professionnelles, et de leur gravité, dans les grands établissements, où le taux est individualisé et, pour les employeurs dont le taux n'est pas individualisé, traduit les efforts du secteur dans la prévention du risque. C'est donc dans cette logique que les anciennes exonérations sur la cotisation AT-MP, qui neutralisaient ce mécanisme de prévention, ont été supprimées. Cette décision n'est d'ailleurs pas soudaine puisqu'elle avait déjà été appliquée en 2007 aux contrats d'apprentissage et aux contrats de professionnalisation. Par ailleurs, les contrats d'avenir et les contrats d'accompagnement dans l'emploi continuent à ouvrir droit à exonération des autres cotisations patronales de sécurité sociale (maladie, maternité, vieillesse et allocations familiales, soit 28,1 points au total) dans la limite du produit du salaire minimum interprofessionnel de croissance par le nombre d'heures rémunérées. Les sommes versées au titre de ces contrats sont également exonérées totalement de la taxe sur les salaires, de la taxe d'apprentissage et de la participation au titre de l'effort de construction. Ainsi, la suppression de l'exonération des cotisations AT-MP, dont les taux sont en général compris entre 2 % et 3 %, a un impact limité si on la compare au total des aides accordées et ne saurait remettre en cause la perception des efforts de l'État à destination de ces publics.
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