André Chassaigne
Question N° 27942 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 22 juillet 2008
M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la reconnaissance du service public de formation comme service social d'intérêt général (SSIG). La formation professionnelle des adultes constitue une des compétences premières transférées aux régions depuis les lois de décentralisation de 1981. Dans le cadre de leurs politiques de formation respectives, elles ont su mettre en place des relations étroites avec l'ensemble des organismes de formation, et notamment l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA). La loi du 13 août 2004 prévoit d'ailleurs le transfert de l'organisation et du financement d'une partie des stages de formation de l'AFPA aux régions, au plus tard le 31 décembre 2008. Cette structure singulière, créée en 1945 afin de répondre aux besoins d'une main d'oeuvre qualifiée, s'est construite en intégrant à la fois des services de formation, d'orientation, d'accompagnement psychologique, mais aussi d'accueil et de restauration. Elle bénéficie, à ce titre, d'un large éventail de réponses adaptées pour tous les apprenants, et d'une présence nationale forte de plus de 270 emprises. L'annonce récente de soumettre les prestations réalisées par l'AFPA au mécanisme des appels d'offre, à compter du 1er janvier 2009, a profondément interpellé l'ensemble des élus régionaux. Cette remise en cause d'une structure intégrée, et gage d'efficacité depuis plus d'un demi-siècle, conduit à poser la question du devenir d'un véritable service public de formation, qu'il soit régional ou national. L'offre de formation doit-elle être considérée comme un service comme les autres, au risque de voir dissous des organismes à vocation nationale comme l'AFPA, dotés d'une expertise et de compétences reconnues, et au seul bénéfice de grands opérateurs privés, uniquement soucieux de se positionner sur un marché qu'ils jugent exploitable et rentable à court terme ? En conséquence, il lui demande si elle compte saisir rapidement la Commission européenne, afin de faire reconnaître le service public de formation comme service social d'intérêt général, et garantir ainsi la pérennité d'une structure comme l'AFPA, en permettant d'éviter à ses prestations d'être soumises au principe des appels d'offre. Il souhaite, par ailleurs, connaître ses intentions vis-à-vis des projets régionaux visant à prolonger les dispositifs actuels de financement de l'AFPA au-delà de 2009.
Réponse émise le 28 octobre 2008
L'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) est un acteur essentiel de la formation professionnelle en France. Les conditions dans lesquelles elle exerce ses activités sont amenées à évoluer du fait de la décentralisation complète de la formation des demandeurs d'emploi, qui sera effective au 1er janvier 2009, et d'une soumission plus directe aux règles de la concurrence, comme vient de le rappeler le Conseil de la concurrence dans un avis en date du 18 juin 2008. Ces évolutions suscitent des inquiétudes et le ministre met tout en oeuvre pour que des réponses précises soient apportées d'ici à l'automne par la gouvernance aux questions qui se posent concernant les orientations stratégiques de l'institution et son positionnement. Dans cette perspective, des échanges réguliers ont lieu avec l'Association des régions de France et les partenaires sociaux, afin de préciser le cadre juridique et financier dans lequel doit se construire le plan stratégique de l'APFA pour les 5 prochaines années. Sans préjuger des orientations et choix qui seront retenus dans le courant de l'automne, il convient d'insister sur trois points. D'abord, le Gouvernement est attaché au principe d'une AFPA nationale et à sa gouvernance tripartite État, régions et partenaires sociaux. La décentralisation de l'organisation et du financement des stages de cet organisme, qui sera effective au 1er janvier 2009, n'implique pas pour le Gouvernement une remise en cause de cette organisation. Ensuite, si les règles communautaires et nationales imposent à l'AFPA de se soumettre aux règles de concurrence pour une large partie de ses activités, l'État accompagnera, dans le cadre d'un nouveau contrat de progrès pour 5 ans, ces nécessaires évolutions. Enfin, l'AFPA de demain doit reposer sur des bases économiques, financières et juridiques solides, ce qui suppose de réfléchir de manière approfondie à un schéma d'ensemble incluant les problématiques d'amélioration de la productivité, d'utilisation du patrimoine et de repositionnement des services d'orientation professionnelle. L'AFPA a de nombreux atouts. Elle est riche d'une grande expérience en matière de formation qualifiante et certifiante des demandeurs d'emploi. À ce titre, elle est et doit rester un acteur important d'un service public de l'emploi rénové.
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