André Chassaigne
Question N° 14367 au Ministère du du territoire
Question soumise le 15 janvier 2008
M. André Chassaigne sur l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la superficie des territoires de chasse privée, pratiquée en dehors d'une association communale de chasse agrée (ACCA) ou d'une société communale de chasse. Les propriétaires peuvent s'opposer à la chasse sur leur terrain, qu'elle soit pratiquée sur la commune par une société de chasse ou une ACCA. Dans le cas d'une ACCA, l'article L. 422-13 du code de l'environnement définit une surface minimale pour pouvoir s'opposer à la chasse communale. Cependant, cette superficie minimale n'est pas exigée pour les autres cas, et donc chaque propriétaire peut s'opposer à la chasse sur des petites parcelles, voire la confier à la chasse privée. Il peut s'en suivre sur certaines communes un fractionnement important des territoires, entre ceux réservées à la chasse communale et ceux non chassés ou réservés à des chasses privées. Les conséquences sont notamment la difficulté accrue pour les sociétés de chasse de gérer efficacement la faune sauvage et pour les chasseurs de respecter strictement les limites des terrains autorisées. Ainsi, dans les communes ne disposant pas d'ACCA, ne faudrait-il pas également exiger une surface minimale pour pouvoir pratiquer la chasse privée. Il le remercie de lui faire part de ses remarques et de ses propositions à ce sujet.
Réponse émise le 6 mai 2008
Les associations communales de chasse agréées (ACCA) ont été instituées par la loi du 10 juillet 1964 (ou loi Verdeille) avec un triple objectif : donner un territoire de chasse, à faible coût, au plus grand nombre, conforter le territoire des associations de chasse banale et les organiser, créer des structures aptes à gérer le gibier. La création d'ACCA est obligatoire dans 29 départements et, dans 39 autres départements, 851 communes ont décidé de créer des ACCA. Les ACCA sont créées à l'échelon communal lorsque 60 % des propriétaires dont les terrains couvrent au moins 60 % du territoire communal le demandent. Vouloir regrouper les petites parcelles de communes hors ACCA dans un souci de sécurité et de meilleure gestion de la faune sauvage est compréhensible. Cependant, cette proposition remettrait en cause le principe même de l'organisation des territoires de chasse, qui n'a pas prévu de dispositif de regroupement de parcelles hors ACCA, d'autant que les communes ont toujours la possibilité d'opter pour le régime des ACCA dans les conditions de majorité précisées ci-dessus. La mise en place de ce dispositif législatif, lourd en ce sens qu'il limite le droit de propriété et entraîne l'adhésion obligatoire à des associations, a suscité, depuis sa création, de nombreux contentieux mais un certain équilibre est maintenu. Aussi, il n'apparaît pas souhaitable d'ouvrir à nouveau le débat sur ce sujet.
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