André Chassaigne
Question N° 14393 au Ministère de l'Anciens
Question soumise le 15 janvier 2008
M. André Chassaigne attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur la revendication des associations d'anciens combattants en faveur du relèvement de la retraite du combattant à 130 points de pension militaire d'invalidité du plafond majorable de la rente mutualiste. Cette revendication s'inscrit dans l'esprit de la charte du combattant du 31 mars 1919, laquelle s'est renforcée, quatre ans plus tard, du droit de se constituer une rente mutualiste. En 1996, une concertation avec les associations d'anciens combattants avait permis d'indexer l'évolution du plafond de cette rente mutualiste sur la valeur du point PMI sachant que ce plafond avait alors été fixé à 130 points. Or, plus de dix ans plus tard, nous ne sommes qu'à 125 points malgré un nouvel engagement ministériel, il y a un an, de revaloriser ce plafond à 130 points à l'occasion du budget 2007. Les associations d'anciens combattants, qui s'étaient félicitées de cet engagement, émettent à présent de nombreux doutes quant à la concrétisation de cette mesure. Dans ces conditions, il désire savoir quelles sont ses intentions afin qu'une solution définitive soit trouvée pour satisfaire cette revendication parfaitement légitime. Il souhaite connaître le calendrier prévu pour que les engagements successifs de ces dernières années se traduisent enfin dans les faits.
Réponse émise le 25 mars 2008
Pour ce qui concerne la retraite mutualiste du combattant, l'article 125 de la loi de finances pour 2002 avait relevé le plafond majorable de 110 à 115 points. L'article 114 de la loi de finances pour 2003 a décidé un relèvement exceptionnel de celui-ci, qui est passé de 115 à 122,5 points. Cette augmentation substantielle de 7,5 points en 2003 a représenté un effort important sur le plan budgétaire. Ce plafond a été de nouveau relevé par l'article 101 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, et porté à 125 points à compter du 1er janvier 2007, soit une hausse de 2,5 points. Compte tenu de la valeur du point d'indice depuis le 1er juillet 2007 fixée à 13,38 EUR, le montant du plafond est actuellement de 1672,50 EUR. Ainsi, la dotation consacrée aux rentes mutualistes augmente de 4 % par rapport à celle de 2007 pour se situer à 226,5 MEUR dans la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, soit un abondement de 9 MEUR pour prendre en compte l'évolution du nombre de bénéficiaires et financer l'augmentation du plafond majorable décidée en loi de finances pour 2007. Toute décision de majoration supplémentaire devra cependant s'effectuer à un rythme compatible avec les exigences budgétaires.
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