André Chassaigne
Question N° 16533 au Ministère de la Solidarité
Question soumise le 12 février 2008
M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la précarité des personnes en situation de handicap et sur la revalorisation de l'allocation adulte handicapé, de la pension d'invalidité, de l'allocation supplémentaire invalidité, du minimum vieillesse. En effet, les associations représentatives du handicap se font l'écho de la grande précarité dans laquelle se trouvent toujours une partie importante des personnes en situation de handicap ou de maladie invalidante en France. Précarité économique d'abord puisque des milliers de personnes vivent au quotidien avec des ressources mensuelles inférieures au seuil de pauvreté soit 817 € pour une personne seule. Détresse sociale et isolement d'autre part lorsque l'on prend en considération leurs conditions de vie inadaptées à leur situation, l'impossibilité à accéder au marché du logement et au logement social en particulier avec des ressources aussi restreintes, mais aussi les difficultés persistantes en matière d'insertion et d'accès à l'emploi. Le 4 avril dernier, le Conseil national consultatif des personnes handicapées a adopté un rapport « Pour un revenu d'existence pour les personnes en situation de handicap » qui propose différentes pistes de réforme et notamment l'accès de toute personne handicapée à un revenu personnel d'existence au moins égal au SMIC brut ainsi que l'ouverture d'une concertation approfondie avec l'ensemble des acteurs représentatifs. A ce jour, les propositions de revalorisation de 2,1 % de l'allocation adulte handicapé et de 1,1 % des pensions vieillesse et invalidité restent très insuffisantes, compte tenu notamment du niveau de l'inflation. Aussi, les associations représentatives du handicap se voient contraintes d'envisager une série d'actions au niveau national pour porter leurs revendications légitimes. En conséquence, il lui demande de lui communiquer les suites qu'elle entend donner au travail de fond qui a été mené par le CNCPH, et sur quelle base elle compte déterminer le niveau de ressources acceptable pour une personne seule en situation de handicap. De plus, il l'interroge sur les engagements qu'elle entend prendre pour augmenter de façon significative l'allocation adulte handicapé, mais aussi l'allocation supplémentaire d'invalidité, la pension d'invalidité et le minimum vieillesse pour 2008 et les années à venir. Enfin, il souhaite connaître les mesures envisagées à plus long terme pour concrétiser les objectifs affichés par la loi du 11 février 2005 en matière d'intégration réelle des personnes handicapées et de compensation du handicap.
Réponse émise le 25 mars 2008
L'attention du Gouvernement a été appelée sur la situation économique et sociale des personnes handicapées. Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapés (AAH), prestation non contributive financée sur le budget de l'État, revêt un caractère subsidiaire par rapport à tout avantage de vieillesse, d'invalidité ou de rente d'accident du travail servi par un régime de sécurité sociale, un régime de pension de retraite ou une législation particulière. Cette prestation est revalorisée chaque année au 1er janvier, conformément à l'article D. 821-3 du code de la sécurité sociale. Elle est égale pour 2008 à 628,10 euros par mois. En outre, le montant total de ces avantages atteint 80 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), soit 800,58 euros par mois, lorsqu'à cette allocation s'ajoute le complément de ressources, destiné aux personnes qui se trouvent dans l'incapacité de travailler, très éloignées du milieu protégé et ayant une charge de logement. Des progrès ont d'ores et déjà été réalisés pour garantir les ressources de ceux qui accèdent à l'emploi. Les règles relatives à l'AAH ont été modifiées afin de les rendre plus incitatives à une reprise d'activité : ainsi, la loi du 11 février 2005 a accru les possibilités de cumuler AAH et revenu d'activité, à travers un dispositif d'abattement sur ces derniers. Grâce à ces mesures, une personne handicapée isolée rémunérée au SMIC peut conserver le bénéfice d'une AAH à taux plein jusqu'à un tiers temps et d'une AAH à taux partiel jusqu'à un plein temps. Pour une personne handicapée vivant en couple, le nouveau dispositif d'abattement permet le retour à l'emploi des personnes jusqu'ici condamnées à l'inactivité du fait que leur conjoint valide travaille à plein temps en autorisant le cumul d'une AAH à taux partiel avec des ressources d'activité jusqu'à deux SMIC pour l'ensemble du foyer. Le projet de loi de finances pour 2007 a ouvert les compléments de cette allocation aux pensions d'invalidité, réduisant ainsi considérablement les inégalités pouvant exister entre ces deux minima sociaux. En tant que public cible de la politique générale de l'emploi, les personnes handicapées ont désormais accès aux contrats aidés et bénéficient aussi d'outils spécifiques en faveur du retour à l'emploi. Elles s'inscrivent parmi les bénéficiaires de l'obligation d'emploi, ce qui leur ouvre droit aux aides de l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) et le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), ainsi qu'à l'accompagnent professionnel réalisé par les CAP emploi. Ces outils ont été renforcés en 2007. Le Gouvernement est cependant conscient de la nécessité de repenser la question des ressources des personnes handicapées. Sensible aux demandes des associations, il estime cependant que toute revalorisation de l'AAH est indissociable d'une réflexion d'ensemble sur les ressources globales des personnes handicapées. Conformément aux engagements pris par le Président de la République, le chantier sur les ressources attendu par les personnes handicapées et leurs associations représentatives a été lancé, dans le cadre d'un groupe de travail spécifique au sein du comité de suivi qui a été installé par Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité le 23 octobre dernier. Deux thématiques y sont explorées : d'une part, la question des revenus de remplacement pour les personnes handicapées, afin d'envisager la meilleure façon d'assurer un revenu digne aux personnes handicapées dans l'incapacité de travailler ; d'autre part, la question de l'intéressement à l'activité professionnelle, à travers l'articulation entre revenu de remplacement, revenu d'activité et droits connexes. Parallèlement, il sera proposé à toutes les personnes qui le peuvent une politique active d'accès à l'emploi qui permette d'avoir des revenus d'activité. Une expérimentation est déjà menée sur une démarche d'insertion pour les allocataires de l'AAH, qui leur permet de bénéficier d'un bilan de leur employabilité, d'un accompagnement vers l'emploi et d'accéder à des formations adaptées. Les outils que sont l'AGEFIPH et le FIPHFP seront également rénovés, permettant ainsi l'intervention dans de nouveaux domaines, comme l'aide au recrutement dans les petites entreprises ou collectivités. L'engagement du Gouvernement sur ce sujet est total.
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