André Chassaigne
Question N° 14368 au Ministère du Budget
Question soumise le 15 janvier 2008
M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la coordination des données entre la commune et l'administration fiscale. Comme l'a souligné l'Association des maires du Puy-de-Dôme, dans sa dernière assemblée générale, certaines communes sont confrontées à des erreurs touchant les données utilisées pour le calcul de l'assiette des impôts locaux. Les conséquences sont un nombre important de réclamations des contribuables, une perte de recette pour les collectivités territoriales et une injustice pour les usagers. Devant ce constat, les élus locaux sollicitent une réunion annuelle entre les représentants du service des impôts et de la commune, soit au travers de la commission communale des impôts directs, soit lors d'une réunion organisée à l'initiative du maire. Cette rencontre permettrait d'échanger sur les variations intervenues dans la matière imposable de la commune, et ainsi de limiter les erreurs. Il la remercie d'étudier avec attention cette proposition et de l'informer des suites qu'elle compte y donner.
Réponse émise le 15 avril 2008
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la coordination des données en matière d'impôts locaux entre la commune et l'administration fiscale. L'administration fiscale procède annuellement à la constatation des constructions nouvelles, des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties ou non bâties en application des dispositions de l'article 1517 du code général des impôts. Les valeurs locatives résultant des changements constatés sont soumises à l'avis des commissions communales des impôts directs (CCID) et peuvent faire l'objet de contestations de la part des contribuables. Les éléments statistiques disponibles en la matière ne révèlent pas de dysfonctionnements particuliers pour le département du Puy-de-Dôme. Le nombre de mises à jour est en légère augmentation et celui des réclamations y afférentes a diminué de 14,6 % entre les années 2005 et 2007 sur ce département alors qu'il baissait de 8,8 % sur la même période au niveau national. En toute hypothèse, les services fiscaux sont à la disposition des élus pour leur apporter toutes les informations dont ils ont besoin. Cela peut se faire lors des réunions des CCID, à l'occasion desquelles l'administration communique aux représentants désignés par les collectivités les modifications de valeurs locatives qu'elle a constatées et ces derniers lui signalent les changements dont ils ont connaissance. Annuelle dans les communes les plus importantes, la participation de l'administration aux CCID peut intervenir tous les deux ou trois ans dans les communes où les changements affectant les évaluations foncières sont peu nombreux ou techniquement peu complexes. Même dans ces hypothèses, l'administration est naturellement à la disposition des élus pour leur apporter, par courrier, courriel, ou téléphone toute l'aide dont ils peuvent avoir besoin. La fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique actuellement en cours permettra, en accordant une place toute particulière au conseil fiscal, financier et économique aux collectivités locales, d'améliorer encore ce service.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.