André Chassaigne
Question N° 6087 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 2 octobre 2007
M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les litiges, constatés par les professionnels et les associations de consommateurs, liés à la signature de contrats avec les nouveaux opérateurs fournisseurs d'énergie. En l'espèce, il lui soumet le cas d'une exploitante agricole retraitée, à qui Direct Energie a proposé un contrat professionnel, alors qu'elle n'était plus en activité, et en toute connaissance de cause. Cette pratique commerciale est plus que douteuse. De plus, les factures d'EDF et de Direct Energie sont difficilement comparables, étant présentées différemment, et l'exploitante retraitée a souhaité rapidement annuler cette souscription. Elle a cependant eu de grosses difficultés pour revenir auprès d'EDF, puisque, pour les particuliers, le passage au tarif dérégulé est irréversible. D'autres exemples montrent que des petites entreprises ont été affiliées sur un simple coup de fil, alors qu'elles avaient uniquement accepté de recevoir des documents d'information pour pouvoir étudier la proposition de l'opérateur qui les a contactées. Force est ainsi de constater que le public est dramatiquement sous-informé. Le Conseil national de la consommation s'était engagé à organiser une grande campagne d'information, mais les pouvoirs publics se sont contentés de créer un site internet, et ce sont les associations de consommateurs qui sont amenées à répondre aux préoccupations et questions soulevées. La déréglementation a été menée à la hâte, sans mesurer les problèmes qu'elle allait soulever : ceux des tarifs, ceux des contrats et des pratiques commerciales. Le Comité de régulation de l'énergie, autorité administrative indépendante, ne joue pas son rôle de veiller au bon fonctionnement des marchés de l'électricité et du gaz en France. Pourtant, Direct Energie s'appuie ouvertement, sur son site internet, sur des « partenaires prestigieux » tels que l'ANVAR, organisme placé sous la tutelle du ministère de l'économie et des finances. Toutes les associations de consommateurs formulent de sévères mises en garde sur les méthodes commerciales des opérateurs qui, tirant profit d'une réglementation floue, de l'absence de contrôle et du manque total d'information des usagers, risquent de déboucher sur de nombreux abus. Une solution doit être trouvée pour le maintien de tarifs régulés, avec nos partenaires européens. L'Espagne, qui a été sanctionnée par l'Union européenne, a permis le retour aux tarifs réglementés pour les particuliers, car la situation devenait intenable. C'est pourquoi il lui demande comment elle compte pallier le manque d'information du consommateur et quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 1er avril 2008
Il importe en premier lieu de rappeler que les dispositions de la section 12 du code de la consommation, relative aux contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel, protègent depuis le 1er juillet 2007, date d'ouverture des marchés du gaz et de l'électricité à la concurrence, les consommateurs contre les pratiques décrites. Ces dispositions sont également applicables aux petits clients professionnels visés à l'article 43 de la loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie. Elles prévoient des obligations précontractuelles et des conditions contractuelles que les fournisseurs d'électricité et de gaz naturel sont tenus de respecter. Par ailleurs, l'ensemble des fournisseurs sont tenus de porter sur leurs factures d'énergie, les mentions prévues par l'arrêté du 2 juillet 2007 relatif aux factures de fourniture d'électricité ou de gaz naturel. Les petits clients professionnels sont également protégés par ces mesures. Les manquements à ces dispositions sont pénalement sanctionnés. Enfin, il appartient aux entreprises victimes d'une souscription abusive et ne bénéficiant pas des protections précitées de porter plainte auprès du parquet. À cet égard, les services du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ont, dans le cadre d'instances de concertation réunissant les acteurs du secteur de l'énergie, associations de consommateurs et pouvoirs publics sous l'égide de la Commission de régulation de l'énergie (CRE), rappelé aux fournisseurs qu'ils veilleraient au bon fonctionnement du secteur et au respect de la réglementation en vigueur. Les agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes exercent d'ores et déjà une surveillance étroite du secteur. Par ailleurs, un médiateur national de l'énergie a été nommé pour examiner les litiges relevant de l'exécution des contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel qui lui auront été soumis non seulement par les consommateurs, mais également par les petits clients professionnels. Le médiateur est également chargé d'informer les consommateurs et les petits professionnels sur leurs droits. Les pouvoirs publics se sont attachés à informer les consommateurs sur les conditions et mérites de l'ouverture des marchés du gaz naturel et de l'électricité, sous différentes formes : mise en place de groupes de travail associant les associations de consommateurs et les acteurs concernés, participation à des instances de concertation réunissant les associations, communication des ministres concernés avant la date d'ouverture des marchés, participation au site « énergie-info » (www.energie.info.fr) mis en place par la CRE qui répond de manière concrète aux questions que peuvent se poser les consommateurs, numéro d'appel national d'information (0810-112-212), publication d'un numéro spécial sur l'ouverture des marchés de l'énergie dans la revue de la concurrence et de la consommation. Enfin, les pouvoirs publics ont étendu le nombre de cas dans lesquels il est possible de revenir aux tarifs réglementés avant le 1er juillet 2010.
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