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Compléter l'alinéa 7 par les mots : « et de financement du tri sélectif et du recyclage ». Exposé sommaire : L'augmentation de la taxe sur les activités de stockage et d'incinération sera acquittée par les collectivités territoriales compétentes et répercutée sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères que payent les usagers domestiques d...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « En application de la directive européenne 1999/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 concernant la disponibilité d'informations sur la consommation de carburant et les émissions de dioxyde de carbone à l'intention des consommateurs lors de la commercialisation des voitures...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Un décret définira les modalités de mise enoeuvre de cette tarification incitative, notamment sa modulation en fonction de la taille du foyer et la mise en place d'une police des déchets. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la tarification incitative ne sera pas optionnelle e...

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « la méthanisation et le compostage de la fraction fermentescible des déchets seront encouragés dans un cadre de cohérence nationale et d'engagements contractuels de tous les acteurs concernés pour assurer notamment la qualité sanitaire et agronomique des composts » les mots : « concernant les déchets org...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Le recours à des argumentations écologiques portant sur des caractéristiques accessoires du produit et visant à attribuer à celui-ci des avantages et propriétés qu'il ne possède pas, ou à masquer son impact environnemental réel, ou les argumentations visant à attribuer des caractéristiques enviro...

Le II de l'article 1521 du code général des impôts est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « II. - Les bâtiments exonérés de taxe foncière ainsi que les locaux bénéficiant jusqu'à présent d'une exonération de droit de taxe d'enlèvement des ordures ménagères sont assujettis à cette dernière calculée sur la base de la valeur locative moyenne c...

I. - L'article 1641 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le e. du 1° du I est supprimé. 2° Il est complété par un III ainsi rédigé : « Pour les frais d'assiette, du recouvrement, de dégrèvement et de non valeurs, l'État perçoit 4 % du montant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ». II. - La perte de recettes pour les c...

À la deuxième phrase de l'alinéa 1, après le mot : « réutilisation », insérer les mots : « , la consigne ». Exposé sommaire : La consigne est un système écologique, citoyen et efficace. Dans des pays comme la Norvège ou le Canada, la consigne fonctionne parfaitement et permet d'obtenir des taux de récupération très élevés. Il serait donc j...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Dans ce cadre, la situation actuelle des véhicules carbumodulables sera réexaminée. » Exposé sommaire : Au regard de leurs performances écologiques, la situation actuelle des véhicules carbumodulables ou « flexfuel » dans le cadre du système de « bonus/malus » doit être réexaminée afin de perme...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Le recours à des argumentations écologiques portant sur des caractéristiques accessoires du produit et visant à attribuer à celui-ci des avantages et propriétés qu'il ne possède pas, ou à masquer son impact environnemental réel, ou les argumentations visant à attribuer des caractéristiques enviro...

À l'alinéa 1, après le mot : « produits », insérer les mots : « et les services ». Exposé sommaire : L'emploi d'arguments écologiques masquant les conséquences environnementales réelles des produits et des services concernés ou portant sur des avantages et propriétés écologiques inexacts ou imprécis, introduit des distorsions dans le choix...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « c) D'ici 2012, d'utiliser exclusivement du papier recyclé ou, à défaut, issu de forêts gérées de manière durable et d'encourager le développement d'une filière du papier recyclé avec l'ensemble des acteurs existants. » Exposé sommaire : Les papeteries utilisent des déchets de scierie, et pas de plantations de boi...

À l'alinéa 1, après le mot : « produits », insérer les mots : « et les services ». Exposé sommaire : L'emploi d'arguments écologiques masquant les conséquences environnementales réelles des produits et des services concernés ou portant sur des avantages et propriétés écologiques inexacts ou imprécis, introduit des distorsions dans le choix...

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « La France proposera un cadre de travail au niveau communautaire pour l'établissement d'indicateurs sociaux et environnementaux lisibles permettant la comparaison entre entreprises. » Exposé sommaire : Il n'y a pas de mention dans ce projet de loi d'un chantier sur les indicateurs sociaux et en...

À l'alinéa 11, après le mot : « environnement », insérer les mots : « , y compris en dehors de l'espace communautaire, ». Exposé sommaire : Le caractère d'exterritorialité des dommages doit être pris en compte dans le texte, tel que reconnu dans le rapport du COMOP qui précise que « La responsabilité doit pouvoir être recherchée au-delà de...

À la fin de l'alinéa 7, substituer aux mots : « notamment les riverains du site » les mots : « qu'il s'agisse des salariés, des riverains, des collectivités, des associations ou des services de l'État, suivant par exemple le modèle du « Citizen advisory panel » ou des comités locaux d'information ». Exposé sommaire : Cet amendement entend ...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Un travail conjoint avec les parlementaires français et les acteurs concernés sur les questions de ces indicateurs et de la compatibilité des entreprises sera organisé. » Ce travail conjoint entre parlementaires et entreprises pour définir les critères environnementaux était initialement prévu p...

À l'alinéa 5, après le mot : « consacrés », insérer les mots : « à l'environnement et ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de faire de l'environnement un thème à part entière des formations destinées au personnel des entreprises.

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « et à la prévention des risques environnementaux, sociaux et de gouvernance (« risques ESG ») ». Exposé sommaire : Cette proposition n'apporte rien en l'état et ne fait que réaffirmer l'objet de la loi NRE traduit à l'article L. 225-102-1 du code de commerce. Cet amendement entend préciser quels sont les...

Après le mot : « des », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « sociétés filiales au sens de l'article L. 233-1 du code de commerce et les sociétés contrôlées au sens de l'article L. 233-3 ; » Exposé sommaire : Le terme de comptes consolidés qui a été retenu dans l'engagement 197 permet d'étendre cette obligation à tout un groupe de société...