Amendement N° 1862 (Non soutenu)
Grenelle de l'environnement
Déposé le 11 octobre 2008 par : M. Demilly, M. Dionis du Séjour.
Projet de loi N° 955 de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement
Après l'article 41
Le II de l'article 1521 du code général des impôts est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« II. - Les bâtiments exonérés de taxe foncière ainsi que les locaux bénéficiant jusqu'à présent d'une exonération de droit de taxe d'enlèvement des ordures ménagères sont assujettis à cette dernière calculée sur la base de la valeur locative moyenne communale ».
Exposé Sommaire :
Alors que la réforme de la Teom tend à davantage prendre en compte le service rendu, il est injuste que la plupart des bâtiments de l'Etat, les établissements publics, etc… soient exonérés de droit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères alors qu'ils bénéficient de la collecte et du traitement de leurs déchets par les collectivités locales. Il y a un transfert de charges sur le contribuable local.
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