Amendement N° 1857 (Rejeté)
Grenelle de l'environnement
Discuté en séance le 17 octobre 2008
Déposé le 11 octobre 2008 par : M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère, M. de Rugy.
Projet de loi N° 955 de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement
Article 47
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« En application de la directive européenne 1999/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 concernant la disponibilité d'informations sur la consommation de carburant et les émissions de dioxyde de carbone à l'intention des consommateurs lors de la commercialisation des voitures particulières neuves, les informations concernant la consommation de carburant et les émissions de dioxyde de carbone des véhicules doivent être rendues facilement lisibles et au moins aussi visibles que la partie principale des informations sur l'ensemble des publicités automobiles. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement rappelle la norme européenne en vigueur à laquelle le projet de loi doit se référer.
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