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À l'alinéa 3, substituer au mot : « Pourrait inclure » le mot : « Inclura ». Exposé sommaire : L'extension de l'obligation d'élaborer un rapport annuel sur le développement durable à l'ensemble des sociétés et aux filiales des groupes ne doit pas constituer une faculté du gouvernement mais bien une obligation.

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « En concertation avec les collectivités territoriales, l'État mettra à l'étude une augmentation significative de ses concours financiers aux collectivités et mettra en place une véritable péréquation entre collectivités, ceci afin de permettre aux collectivités de remplir leur compétences en matière de développement...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Il s'agira également de mettre fin à leur usage abusif (signes officiels de qualité, cahiers des charges des médias, campagnes d'information, existence d'une information économique sur la consommation durable, responsabilité juridique des médias en cas de désinformation). » Exposé sommaire : Ce...

Compléter la première phrase de l'alinéa 1 par les mots : « , tant au niveau de la production des produits, de leur distribution, de leur consommation que de la production des déchets générés. » Exposé sommaire : Les grandes orientations de la future politique de gestion des Déchets doit être appliquées à l'ensemble de la chaîne de productio...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « a) Réduire la production des déchets ménagers et assimilés par habitant de 1 % par an pendant 5 ans. » Exposé sommaire : Les objectifs doivent concerner des gisements cohérents, conformes à la hiérarchie de la gestion des déchets votée récemment par le Parlement Européen et être équitable entre les différentes co...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « et de financement du tri sélectif et du recyclage. » Exposé sommaire : L'augmentation de la taxe sur les activités de stockage et d'incinération sera acquittée par les collectivités territoriales compétentes et répercutée sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères que payent les usagers domestiques d...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « c) La mise en place du cadre réglementaire qui fixera les modalités d'une tarification incitative pour le financement de l'élimination des déchets des ménages et assimilés que mettront enoeuvre les collectivités locales compétentes. La tarification incitative devra représenter au minimum la moitié des dépenses des ...

Après l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, est inséré un article L. 541-10-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 541-10-1-1. - À partir du 1er janvier 2010, les producteurs, importateurs, distributeurs de tout produit de grande consommation mis sur le marché, prennent en charge la collecte, le traitement et l'élimination des déchets qui en...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « g) Les producteurs et les distributeurs de publicités sont tenus de respecter ou de faire respecter, sous peine de sanction, toute demande de personne physique ou morale qu'il ne soit pas distribué dans sa boîte aux lettres des imprimés ou journaux gratuits. » Exposé sommaire : Les prospectus q...

À l'alinéa 7, après le mot : « collective, », insérer le mot : « prioritairement ». Exposé sommaire : La production biologique est d'autant plus bénéfique pour l'environnement qu'elle est pratiquée à proximité de ses consommateurs. Cet amendement vise à favoriser les produits issus de l'agriculture biologique et de saison, plutôt qu'un app...

À l'alinéa 7, après le mot : « biologiques », insérer les mots : « saisonniers et de proximité ». Exposé sommaire : La production biologique est d'autant plus bénéfique pour l'environnement qu'elle est pratiquée à proximité de ses consommateurs. Cet amendement vise à favoriser les produits issus de l'agriculture biologique et de saison, pl...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : «b bis) Le gouvernement présentera au Parlement des dispositifs incitatifs ayant pour objet d'accorder, pour des catégories spécifiques de produits plus respectueux de l'environnement, et notamment pour les produits fabriqués à partir de biomasse en substitution de matières premières d'origine non...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « La dimension climat-énergie sera intégrée dans les schémas de cohérence territoriaux, qui doivent prendre en compte les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre. » Exposé sommaire : Il s'agit d'une proposition de la mission d'information parlementaire.

À l'alinéa 8, après les mots : « administrations de l'État », insérer les mots : « et tous les bâtiments publics ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend l'engagement n°4 qui prévoit un bilan carbone pour tous les bâtiments publics ainsi qu'un plan de réduction de la consommation énergétique et des émissions des gaz à effet de serre. Le...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « e) de promouvoir par l'administration et de favoriser par les collectivités locales les filières courtes d'approvisionnement. » Exposé sommaire : Cette disposition devra être intégrée dans la modification du code des marchés publics prévue à l'alinéa 2 de l'article 42.

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Les acteurs environnementaux non gouvernementaux bénéficieront d'un nouveau statut institutionnel, fondé sur des critères de représentativité et de légitimité qui feront l'objet d'une concertation avec les parties prenantes au Grenelle de l'environnement. Les droits et les devoirs découlant de ce statut seront déte...

À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot : « déchets », insérer les mots : « , priorité qui prévaut sur tous les modes de traitements, ». Exposé sommaire : Il importe de rappeler avec clarté l'impératif de réduction de production des déchets, qui commande tout le reste.

À l'alinéa 2, après les mots : « pour l'environnement », insérer les mots : « , ainsi que les associations et syndicatsoeuvrant pour un développement agricole durable ». Exposé sommaire : Aujourd'hui, bien que représentant la grande majorité des producteurs bio français, le réseau FNAB n'est pas reconnu comme « organisation professionnelle...

À l'alinéa 3, après le mot : « locales », insérer les mots : «, notamment le conseil économique, social et environnemental et les conseils économiques et sociaux régionaux, ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend les engagements n°163, 164 et165. Il était question de réformer le CES en revoyant sa composition avec l'entrée des partenai...

À l'alinéa 3, après le mot : « locales », insérer les mots : « existantes ou futures ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de ne pas limiter la reconnaissance d'une compétence environnementale aux seules instances actuelles. Il s'agit d'ouvrir la possibilité à la mise en place de nouvelles instances disposant de compétences envi...