Amendement N° 1911 (Rejeté)

Cet amendement vise a préciser que la tarification incitative ne sera pas optionnelle et que, pour avoir un impact significatif, devra représenter au moins la moitié de la facture déchets des ménages. Cette mesure, qui rejoint les recommandations de nombreux rapports publics (Commissariat au Plan, Ademe), va permettre d'inciter financièrement les particuliers à diminuer à la source leur émission de déchets. Il s'agit ainsi d'une mesure très concrète en faveur du développement durable et qui rejoint les expériences belges, danoises, suisses, coréennes ou de nombreux Etats américains.

Dans ce cadre, la définition d'un seuil minimum de part variable est en effet indispensable. D'un part, une trop grande hétérogénéité des pratiquerait inciterait au « tourisme des déchets ». D'autre part, dans la mesure où les collectivités territoriales ont déjà la possibilité d'opter pour une redevance incitative, l'abandon d'un seuil minimal variable reviendrait à entériner le statu quo.

Le seuil minimal de 50 % reprend le consensus parlementaire qui avait été élaboré à propos de la partie fixe de la facture d'eau et d'assainissement. Les activités de gestion des déchets et de l'assainissement présentent en effet des caractéristiques très proches (service universel de salubrité, coûts fixes liés à la mise en place d'un réseau de collecte et d'unités de traitement, spécificités territoriales et organisation communale). La mise en place déjà effective d'une part variable minimale de 50 % dans la facture assainissement démontre que cette mesure est applicable au service public des déchets.