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Compléter l'alinéa 2 par les mots : « les spécificités inhérentes aux petites et moyennes entreprises étant prises en compte ; ». Exposé sommaire : Comme le précise le rapport final du Grenelle, ces obligations ne peuvent pas être les mêmes pour les PME, mais à aucun moment le texte ne le mentionne.

Après la première phrase de l'alinéa 1, insérer la phrase suivante : « Le gouvernement étudiera les moyens de préciser le rôle des commissaires aux comptes dans la vérification des données extra financières des rapports de gestion. » Exposé sommaire : Aucune référence n'est faite quant au rôle des commissaires aux comptes dans la vérificatio...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 1 : « La transparence et la qualité des informations sur la manière dont les sociétés préviennent et prennent en (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Les propositions du COMOP ainsi que la loi programme initiale font expressément référence à l'idée de transparence et ne se limitent donc pas à la...

Substituer à l'alinéa 6 les deux alinéas suivants : « Une fonction de médiation des conflits sur l'expertise et l'alerte environnementale sera créée, ainsi qu'un garant de la transparence et de la déontologie des expertises. Cette autorité pourrait constituer une « instance d'appel » en cas d'expertises contradictoires et pourrait être garante...

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « du dispositif » les mots : « de la manière dont se déroule l'enquête publique ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de simplifier le déroulement d'une enquête publique.

À l'alinéa 4, supprimer le mot : « progressivement ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer un terme flou juridiquement.

Après l'alinéa 2, insérer les douze alinéas suivants : « La création d'une conférence des élus, qui réunirait les représentants des différentes associations d'élus, selon des clefs de répartition à préciser doit être envisagée. Cette conférence des élus pourra émettre, en parallèle du Conseil économique, social et environnemental, un avis sur ...

Après l'alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le Gouvernement soutiendra une harmonisation des indicateurs sectoriels au niveau communautaire ». Exposé sommaire : Des indicateurs définis a minima à l'échelon communautaire et harmonisés par secteur d'activité permettraient une inclusion plus facile des filiales localisées à l'étranger ...

À l'alinéa 2, après le mot : « activité », supprimer la fin de la phrase. Exposé sommaire : Amendement de suppression ayant pour objet de permettre l'inscription de nouvelles dispositions à caractère normatif dans un article additionnel après l'article 43.

Les critères mentionnés à l'alinéa 2 de l'article 43 seront fixés par décret en Conseil d'État pris après concertation des parties prenantes au Grenelle de l'environnement. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit l'intervention d'un décret en Conseil d'État pour la fixation des critères auxquels doivent satisfaire les associations et fondati...

À l'alinéa 9, après le mot « optimisés » ; insérer les mots : « ; les emballages ménagers des produits alimentaires et non alimentaires devront tous être réalisés en matière recyclée, biodégradable ou non polluante d'ici à 2011 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à bannir définitivement d'ici 2 ans, les pollutions issues des matières ...

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « , polychlorobiphényles, composés de l'industrie graphique. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter dans la liste initiale des déchets spécifiques, les PCB et composés de l'industrie graphique. Les polychlorobiphényles ou pyralènes sont des Polluants Organiques Persistants (comme les dioxines)...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « e) De fixer aux services de restauration collective des hôpitaux publics, tant dans les restaurants administratifs à destination des salariés que des repas servis aux personnes hospitalisées, une obligation de recours à des produits prioritairement saisonniers et à des produits issus de l'agricult...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « e) de fixer aux autorités de tutelle des cantines scolaires, une obligation de recours à des produits prioritairement saisonniers et à des produits issus de l'agriculture biologique, à hauteur de 25 % d'ici à 2010, 50 % en 2012 et 100 % en 2015. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à favorise...

À l'alinéa 7, substituer au taux : « 15 % », le taux : « 25 % ». Exposé sommaire : L'Etat doit être en effet exemplaire en matière de soutien à la filière biologique. En renforçant significativement le volume des commandes publiques de produits biologiques et saisonniers, nous soutiendrons de manière importante et concrète, toute la filièr...

À l'alinéa 7, substituer au taux : « 20 % » ; le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : L'Etat doit être en effet exemplaire en matière de soutien à la filière biologique. En renforçant significativement le volume des commandes publiques de produits biologiques et saisonniers, nous soutiendrons de manière importante et concrète, toute la filiè...

À l'alinéa 7, après l'année : « 2012 », insérer les mots : « 80 % en 2015 et 100 % en 2018 ». Exposé sommaire : L'Etat doit être en effet exemplaire en matière de soutien à la filière biologique. En renforçant significativement le volume des commandes publiques de produits biologiques et saisonniers, pour parvenir à un approvisionnement to...

I. - Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Pour soutenir une nouvelle économie conciliant protection de l'environnement et croissance économique, les produits biologiques bénéficieront d'une TVA à taux réduit. Seuls les produits labellisés par une liste d'organismes habilités par l'État à conférer le label « bio », bénéficieront de la...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Il sera garanti un strict équilibre entre les recettes et les dépenses fiscales de ce dispositif. Un document public informera chaque année de la balance budgétaire pour chaque catégorie de produits concernés. » Exposé sommaire : Le présent article envisage l'application du « bonus malus écolog...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « Pourrait être » le mot : « Sera ». Exposé sommaire : L'extension de l'obligation d'élaborer un rapport annuel sur le développement durable à l'ensemble des sociétés et aux filiales des groupes ne doit pas constituer une faculté du gouvernement mais bien une obligation.