Amendement N° 1879 (Rejeté)
Grenelle de l'environnement
Discuté en séance le 17 octobre 2008
Déposé le 11 octobre 2008 par : M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère, M. de Rugy.
Projet de loi N° 955 de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement
Article 46
Après la première phrase de l'alinéa 1, insérer la phrase suivante :
« Le gouvernement étudiera les moyens de préciser le rôle des commissaires aux comptes dans la vérification des données extra financières des rapports de gestion. »
Exposé Sommaire :
Aucune référence n'est faite quant au rôle des commissaires aux comptes dans la vérification des données extra financières incluses dans les rapports de gestion depuis la loi NRE, alors qu'il s'agit là d'une proposition centrale de l'engagement n°197 pour une meilleure application des dispositions de la loi NRE et fait l'objet d'une proposition dans le rapport du COMOP Chantier 25 (modification art. L.823-16 du Code de Commerce, p.13).
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