Amendement N° 1888 (Adopté)
Grenelle de l'environnement
Discuté en séance le 17 octobre 2008
Déposé le 11 octobre 2008 par : M. Jacob.
Projet de loi N° 955 de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement
Après l'article 43
Les critères mentionnés à l'alinéa 2 de l'article 43 seront fixés par décret en Conseil d'État pris après concertation des parties prenantes au Grenelle de l'environnement.
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit l'intervention d'un décret en Conseil d'État pour la fixation des critères auxquels doivent satisfaire les associations et fondations oeuvrant pour l'environnement afin de bénéficier du nouveau régime juridique prévu à l'article 43.
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