Amendement N° 1881 (Rejeté)
Grenelle de l'environnement
Discuté en séance le 17 octobre 2008
Déposé le 11 octobre 2008 par : M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère, M. de Rugy.
Projet de loi N° 955 de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement
Article 45
Substituer à l'alinéa 6 les deux alinéas suivants :
« Une fonction de médiation des conflits sur l'expertise et l'alerte environnementale sera créée, ainsi qu'un garant de la transparence et de la déontologie des expertises. Cette autorité pourrait constituer une « instance d'appel » en cas d'expertises contradictoires et pourrait être garante de l'instruction des situations d'alerte.
« Un haut conseil de l'expertise garant de la transparence, la méthodologie et la déontologie des expertises sera créé. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement entend rétablir les engagements n°194 et 195. Tel qu'il est rédigé, le projet de loi propose un fort recul puisque la création d'une haute autorité indépendante de médiation des conflits sur l'expertise et l'alerte disparaît, ainsi que celle d'un haut conseil de l'Expertise pour assurer la transparence.
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