Amendement N° 1885 (Adopté)
Grenelle de l'environnement
Discuté en séance le 17 octobre 2008
Déposé le 11 octobre 2008 par : M. Jacob.
Projet de loi N° 955 de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement
Article 46
Après l'alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le Gouvernement soutiendra une harmonisation des indicateurs sectoriels au niveau communautaire ».
Exposé Sommaire :
Des indicateurs définis a minima à l'échelon communautaire et harmonisés par secteur d'activité permettraient une inclusion plus facile des filiales localisées à l'étranger dans les rapports adressés aux assemblées générales d'actionnaires.
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