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Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « e) De mettre en place, dans chaque administration, d'ici 2012, un dispositif de collecte sélective et un dispositif de valorisation ou de recyclage pour les papiers blancs, les emballages, les équipements électriques et électroniques et les piles ». Exposé sommaire : Dans son rapport final, le C...

Après le mot : « régions », rédiger ainsi la fin de l'intitulé du titre VI : « collectivités d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Corse ». Exposé sommaire : Même si le projet de loi introduit une distinction entre les Collectivités ultra-marines et les Collectivités métropolitaines continentales, il n'en demeure pas moins que l...

Après le mot : « réutilisation », rédiger la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 1 : « , le tri, la valorisation matière, le recyclage encouragés et facilités, en tant que modes prioritaires de gestion des déchets, pour atteindre les objectifs fiés par la présente loi ». Exposé sommaire : Une politique de prévention des déchets doit être...

À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « valorisation énergétique », le mot : « incinération ». Exposé sommaire : L'incinération des déchets n'est pas synonyme de valorisation énergétique : l'incinération est un mode de traitement, la valorisation énergétique n'étant qu'un statut donné à un éventail d'activités. D...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : «Il sera fait l'obligation aux producteurs d'établir un plan de réduction à la source et d'internaliser les coûts environnementaux engendrés par le cycle de vie du produit de sa conception et production jusqu'à son traitement final. » Exposé sommaire : Cet amendement est l'application au domaine ...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et élaborer un plan de réduction de la production de déchets issus des activités agricoles et industrielles pour les cinq prochaines années » Exposé sommaire : La France produit chaque année 650 millions de tonnes de déchets. Or, seuls 69 millions de tonnes de ces déchets sont des déchets municipaux ou m...

À la fin de l'alinéa 6, supprimer les mots : « , et de la communication ». Exposé sommaire : Conformément à la Convention d'Aarhus de 1998, tout citoyen est en droit d'être informé sur la politique de gestion des déchets, les techniques employées, les rejets dans l'environnement, les risques sur la santé, les alternatives, etc..

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Une communication complète auprès des citoyens sur la politique de gestion des déchets, les techniques employées, les rejets dans l'environnement, les risques sur la santé et les alternatives envisagées ; » Exposé sommaire : Conformément à la Convention d'Aarhus de 1998, tout citoyen est ...

À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 1, après le mot : « exigences », insérer le mot : « réglementaires ». Exposé sommaire : L'incinération des déchets n'est pas synonyme de valorisation énergétique : l'incinération est un mode de traitement, la valorisation énergétique n'étant qu'un statut donné à un éventail d'activités. De plus, la v...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Les capacités d'incinération seront adaptées à cette évolution ». Exposé sommaire : Pour améliorer la protection de la santé et de l'environnement, les nouvelles exigences environnementales et énergétiques devront être spécifiées dans la réglementation.

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « La redevance d'enlèvement des ordures ménagère et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères devront intégrer, dans un délai de dix ans, une part variable pouvant prendre en compte le poids des déchets et leur nature. » Exposé sommaire : Il s'agit ici d'appliquer le principe du pollueur-payeur....

Après le mot : « assimilées », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « de 15 % d'ici 2012, une première étape pour mettre en place une économie consommant peu de matières premières et respectueuse de l'environnement ». Exposé sommaire : Il convient de prévoir la réduction sous forme de pourcentage de manière à maintenir et favoriser la cont...

À l'alinéa 9, substituer au taux : « 80 % », le taux : « 100 % ». Exposé sommaire : Le code de l'environnement comme les directives européennes imposent aux producteurs de déchets de financer leur élimination à hauteur de 100% en vertu du principe pollueur-payeur. Les emballages mis sur le marché en France échappent pourtant à la règle : s...

À l'alinéa 9, supprimer le mot : « optimisés ». Exposé sommaire : La notion de coût net optimisé n'a pas de définition précise aujourd'hui. Il convient de définir préalablement ce concept avant de l'inscrire dans la loi.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 10 : « e) Un renforcement du suivi de déchets (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : « Une attention particulière » ne renseigne en rien sur les mesures qui seront prises. L'efficacité des contrôles et la prise d'éventuelles sanctions en cas d'infraction, notamment, nécessitent un dispositif régl...

Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « e) Le cadre réglementaire de la gestion de certains déchets spécifiques comme les mâchefers, les boues de station d'épuration et de co-incinération, les bois traités et les sédiments de dragage et curage sera révisé et renforcé. » Exposé sommaire : La formulation proposée par le projet de loi est beaucoup trop i...

À l'alinéa 6, supprimer les mots : «, à défaut, ». Exposé sommaire : Il s'agit de ne pas hiérarchiser l'utilisation du papier recyclé et celle du papier issu des forêts gérées de manière durable dans le cadre des dispositions en faveur d'une administration d'État exemplaire.

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « d'élimination », les mots : « de traitement thermique et d'enfouissement technique ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « intrants, », insérer les mots : « à l'utilisation raisonnée des moyens de production, aux bonnes pratiques d'utilisation des intrants, ». Exposé sommaire : L'enseignement agricole doit concilier les impératifs environnementaux et la nécessité de produire en quantité suffisante de manière...

À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 1, après les mots : « énergétique et », insérer les mots : « , pour les déchets ultimes, non valorisables, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à limiter le stockage des déchets aux seuls déchets non valorisables. Il distingue la valorisation énergétique des déchets, avec récupération de cha...