Amendement N° 1936 (Adopté)
Grenelle de l'environnement
Discuté en séance le 17 octobre 2008
Déposé le 11 octobre 2008 par : M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier, M. Vaxès.
Projet de loi N° 955 de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement
Article 41
Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante :
« La redevance d'enlèvement des ordures ménagère et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères devront intégrer, dans un délai de dix ans, une part variable pouvant prendre en compte le poids des déchets et leur nature. »
Exposé Sommaire :
Il s'agit ici d'appliquer le principe du pollueur-payeur. Les auteurs de l'amendement proposent que l'objectif de cadre législatif énoncé dans l'alinéa ne reste pas un voeu pieux et se traduise concrètement par une réforme de la TEOM et de la REOM. L'obligation faite aux collectivités de mettre en place cette fiscalité incitative pourrait se mettre en place progressivement en l'espace de cinq ans. Les collectivités ayant mis en place cette part variable par le biais de la redevance ont toutes vu le tonnage de déchet décroître de manière spectaculaire, sans que soit constaté pour autant le développement de décharges sauvages.
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