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Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « En cas de menace imminente pour la santé ou l'environnement, toutes les informations susceptibles de permettre au public de prendre des mesures pour prévenir ou limiter d'éventuels dommages doivent être diffusés immédiatement par l'État aux personnes risquant d'être touchées. » Exposé sommaire :...

Après les mots : « du public », supprimer la fin de l'alinéa 2. Exposé sommaire : La volonté de « simplifier » le dispositif de l'enquête publique peut avoir des effets pervers non attendus. En effet, une enquête publique est par définition lourde à mener, ce qui découle de l'exigence de garantir un mécanisme qui se veut le plus démocratiqu...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « L'État prendra les mesures susceptibles de permettre aux citoyens de participer à l'élaboration des dispositions contraignantes pouvant avoir un effet sur l'environnement. » Exposé sommaire : Lorsqu'un projet de loi ou de texte réglementaire est susceptible d'avoir des conséquences sur l'environ...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Chaque projet de loi, plan ou programme gouvernemental sera accompagné d'une étude d'impact préalable portant sur ses conséquences sur l'environnement. » Exposé sommaire : Nombre de textes législatifs comportent des conséquences importantes sur l'environnement sans que ces effets soient évalués....

À l'alinéa 3, après le mot : « application, », insérer les mots : « de prévoir la mise en place d'un calendrier des débats publics portant sur les orientations générales en matière d'aménagement et d'environnement, ». Exposé sommaire : Conformément aux conclusions du Grenelle, il convient de permettre à la Commission nationale du débat pub...

À l'alinéa 3, après le mot : « application, », insérer les mots : « de rendre possible une délégation du débat public à des organismes régionaux, ». Exposé sommaire : Conformément aux conclusions du Grenelle, il convient de faire en sorte que les débats publics soient déclinés sur un plan régional au plus près des aménagements concernés.

À l'alinéa 4, après le mot : « durable », insérer les mots : « , l'étude d'impact ». Exposé sommaire : Conformément aux conclusions du Grenelle, il convient de réformer l'étude d'impact en lui donnant une portée pour la décision et la mise en oeuvre des projets et en la mettant en conformité avec le droit européen.

À l'alinéa 4, substituer au mot : « associant », les mots : « impliquant dans le processus de décision ». Exposé sommaire : La simple « association » des organisations parties prenantes du Grenelle à l'expertise publique et à l'alerte environnementale risque de les limiter au seul rôle de consultation. L'implication au processus de décisio...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Un statut juridique du lanceur d'alerte sera défini. » Exposé sommaire : Conformément aux conclusions du Grenelle, il est indispensable de définir un statut de lanceur d'alerte afin d'éviter les mesures de rétorsion à l'encontre par exemple de scientifiques ayant tirer la sonnette d'alarme sur ...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « L'État mettra en place et diffusera au Parlement et auprès du public un tableau de bord d'indicateurs de développement durable de la Nation. Un tel tableau de bord devrait permettre notamment d'évaluer la conformité des résultats obtenus par rapport aux objectifs et de déclencher, en cas d'écart s...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « certaines », le mot : « les ». Exposé sommaire : Conformément aux conclusions du Grenelle, il convient de permettre aux associations agréées de saisir toutes les agences d'expertises et non seulement certaines d'entre elles qui seraient sélectionnées au préalable.

À l'alinéa 6, après les mots : « ad hoc », insérer les mots : « où figureront des représentants des associations agréées ». Exposé sommaire : Conformément aux conclusions du Grenelle, il convient de permettre aux associations agréées de figurer dans les instance d'orientation des agences d'expertise.

Substituer à la troisième phrase de l'alinéa 7 les deux phrases suivantes : « De manière générale, l'objectif est de réduire en dix ans les usages des produits phytopharmaceutiques autant que les techniques agronomiques le permettant en accélérant la diffusion de méthodes alternatives sous réserve de leurs mises au point. Un rapport de l'offic...

À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot : « qualité », insérer les mots : « et la transparence ». Exposé sommaire : Si la qualité des informations sur la manière dont les sociétés prennent en compte l'environnement conditionne leur bonne gouvernance, la transparence de ces informations la conditionne tout autant. La première moutu...

À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot : « compte », insérer les mots : « et préviennent ». Exposé sommaire : La notion de risque ESG (environnemental social gouvernance) implique que les mesures de prévention soient prises en amont pour éviter la survenue des risques identifiés.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 : « Comprendra des informations (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : L'extension de l'obligation d'élaborer un rapport annuel sur le développement durable à l'ensemble des sociétés et aux filiales des groupes ne doit pas constituer une faculté du gouvernement mais bien une obligation.

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , ainsi que l'activité des sous-traitants de ces entreprises ». Exposé sommaire : Très souvent, les sociétés contractualisent avec des sous-traitants dont elles savent pertinemment que leur pratique nuit à l'environnement. Il apparaît donc utile que les rapports annuels sur le développement durable puiss...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « d) Intégrera les dommages environnementaux et sociaux commis dans des pays étrangers. » Exposé sommaire : De nombreuses grandes sociétés mènent dans des pays étrangers des activités ayant des conséquences néfastes sur l'environnement et les conditions sociales de ceux-ci, mais sans avoir comme o...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « d) Fera l'objet d'une vérification par un ou plusieurs commissaires aux comptes. » Exposé sommaire : Aucune référence n'est faite dans le projet de loi quant au rôle pourtant essentiel des commissaires aux comptes dans la vérification des données extra-financières incluses dans les rapports de g...

À l'alinéa 7, après le mot : « environnemental », insérer les mots : « notamment une installation classée pour la protection de l'environnement, ». Exposé sommaire : Le concept de « fort impact environnemental » est très peu précis. Les auteurs de cet amendement insistent donc sur le fait que les instances de dialogue doivent au moins se m...