Amendement N° 1858 (Non soutenu)

Cet amendement vise à préciser que la tarification incitative ne sera pas optionnelle et que, pour avoir un impact significatif, devra représenter au moins la moitié de la facture déchets des ménages. Cette mesure, qui rejoint les recommandations de nombreux rapports publics (Commissariat au Plan, ADEME), va permettre d'inciter financièrement les particuliers à diminuer à la source leur émission de déchets. Il s'agit ainsi d'une mesure très concrète en faveur du développement durable et qui rejoint les expériences belges, danoises, suisses, coréennes ou de nombreux Etats américains.

Dans ce cadre, la définition d'un seuil minimum de part variable est en effet indispensable. D'un part, une trop grande hétérogénéité des pratiques inciterait au « tourisme des déchets ». D'autre part, dans la mesure où les collectivités territoriales ont déjà la possibilité d'opter pour une redevance incitative, l'abandon d'un seuil minimal variable reviendrait à entériner le statu quo. Enfin, sans part modulables les familles nombreuses, plus grosses productrices de déchets qu'un foyer unipersonnel se verraient injustement pénalisées.