Amendement N° 1872 (Rejeté)
Grenelle de l'environnement
Discuté en séance le 17 octobre 2008
Déposé le 11 octobre 2008 par : M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère, M. de Rugy.
Projet de loi N° 955 de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement
Article 46
À l'alinéa 11, après le mot :
« environnement »,
insérer les mots :
« , y compris en dehors de l'espace communautaire, ».
Exposé Sommaire :
Le caractère d'exterritorialité des dommages doit être pris en compte dans le texte, tel que reconnu dans le rapport du COMOP qui précise que « La responsabilité doit pouvoir être recherchée au-delà des frontières du territoire français » (p.17 rapport COMOP Chantier 25)
Cet amendement est plus en conformité avec les règles de compétences européennes en application du Règlement Bruxelles I 44/2001 et Rome II 864/2007.
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