Recherche d'amendements

Avant l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « I. - Dans la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 61 de la Constitution, le mot : « urgence » est remplacé par les mots : « procédure accélérée ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Rédiger ainsi cet article : « Dans l'article 88-5 de la Constitution, après les mots : « Communautés européennes », sont insérés les mots : « , lorsque la population de cet État représente plus de cinq pour cent de la population de l'Union ». Exposé sommaire : Depuis la loi constitutionnelle du 1er mars 2005, et hormis pour l'adhésion de la ...

Dans les alinéas 1 et 2, la première phrase de l'alinéa 3 et la première phrase de l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots : « Défenseur des droits des citoyens », les mots : « Médiateur de la République ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de renforcer et de fonder constitutionnellement le médiateur de la République. C'est u...

Après l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Seule une disposition manifestement et directement contraire à la Constitution doit être déclarée inconstitutionnelle ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de limiter le pouvoir d'interprétation, parfois excessif, du Conseil constitutionnel. Des raisonnements trop complexes ...

Le début de la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 62 de la Constitution est ainsi rédigé : « Leur dispositif s'impose aux (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de limiter le champ de l'autorité de la chose jugée par le Conseil Constitutionnel au seul dispositif, c'est-à-dire aux censures ou aux d...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le Gouvernement soumet chaque année au Parlement le renouvellement de l'autorisation dans les conditions fixées par le troisième alinéa. » Exposé sommaire : L'article 13 prévoit que le Parlement autorise la prolongation d'une intervention des forces armées à l'étranger au terme d'un délai de six...

L'article 88-1 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elle reconnaît les symboles de l'Union européenne ». Exposé sommaire : Le traité établissant une Constitution pour l'Europe comportait un article consacré aux symboles de l'Union, qui ne figure plus dans le traité de Lisbonne signé le 13 décembre 2007. Seize États ...

Après le troisième alinéa de l'article 89 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la ratification ou l'approbation d'un engagement international est conditionnée par une révision préalable de la Constitution, l'adoption de ladite révision constitutionnelle vaut autorisation d'approuver ou de ratifier l'engagement i...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 de cet article : « Des droits spécifiques peuvent être reconnus par la loi aux partis et groupements politiques qui ne participent pas de la majorité dans les assemblées parlementaires et locales. » Exposé sommaire : Affirmation d'un principe général de reconnaissance des droits de la minorité politique dans la Répub...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le nombre de ministres peut varier en fonction des missions que se fixe le Gouvernement dans la conduite de la politique de la Nation. Il n'est donc pas logique de préfixer ce nombre, même par un palier maximal. En outre, un nombre fixe de membres du Gouvernement est une avancée vers le système présid...

Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, après le mot : « emplois », insérer les mots : « ou fonctions ». Exposé sommaire : La nomination par le Président de la République à certains emplois caractérisés par leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation sera précédée de l'...

Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, après le mot : « avis », insérer le mot : « public ». Exposé sommaire : La commission composée de parlementaires qui est créée à l'article 13 de la Constitution devra rendre un avis sur chacune des propositions de nomination qui lui sera soumise. Dans la mesure où la modification const...

Après le mot : « avis », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 2 de cet article : « de la réunion des deux commissions permanentes compétentes de chaque assemblée. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de confier aux commissions permanentes le soin de se prononcer sur les nominations par le Président de la République....

Substituer à la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article l'alinéa suivant : « La loi détermine les commissions permanentes compétentes selon les emplois ou fonctions concernés ainsi que les modalités selon lesquelles les avis sont rendus. » Exposé sommaire : Amendement de coordination. Dès lors qu'il est prévu de confier l'avis aux commi...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 18 de la Constitution est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il peut prendre la parole devant le Parlement réuni à cet effet en Congrès. Sa déclaration peut donner lieu, hors sa présence, à un débat qui ne fait l'objet d'aucun vote. » ; « 2° Dans le ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'ambiguïté de la rédaction des articles 15 et 21 de la Constitution, qui disposent d'une part que «le Président de la République est le chef des armées » et, d'autre part, que «le Premier ministre est responsable de la Défense nationale » a été maintes fois soulignée. En pratique le rôle éminent du Pr...

Dans le premier alinéa de l'article 23 de la Constitution après les mots : « mandat parlementaire », insérer les mots : « , tout mandat de maire dans une commune de plus de 20 000 habitants, de toute fonction de président de conseil général ou de conseil régional, ». Exposé sommaire : Le « comité Balladur » avait proposé cette modification...

Compléter l'alinéa 2 de cet article par la phrase suivante : « Il concourt à l'évaluation des politiques publiques. » Exposé sommaire : Cet amendement apporte un complément à l'énumération des missions du Parlement. Il semble en effet restrictif de mentionner dans la Constitution le rôle de contrôle de l'action du Gouvernement qui incombe a...

Dans l'alinéa 4 de cet article, après le mot : « nationale », insérer les mots : « , dont le nombre ne peut excéder cinq cent soixante-dix-sept, ». Exposé sommaire : La réforme de l'État exige une stabilité du format des organes constitutionnels, dont les effectifs ne doivent pas être remis en cause en fonction des aléas politiques. Nos co...

Dans l'alinéa 5 de cet article, après le mot : « Sénat », insérer les mots : « , dont le nombre de membres ne peut excéder trois cent quarante-huit, ». Exposé sommaire : La réforme de l'État exige une stabilité du format des organes constitutionnels, dont les effectifs ne doivent pas être remis en cause en fonction des aléas politiques. No...