Amendement N° 46 (Retiré avant séance)

Cet amendement propose de confier aux commissions permanentes le soin de se prononcer sur les nominations par le Président de la République.

En raison du caractère très diversifié des nominations qui seront soumises à l'avis des parlementaires (dans le domaine des libertés publiques, dans celui de la vie économique…), il est préférable que les personnes pressenties soient auditionnées par des parlementaires suivant plus particulièrement le domaine d'activité concerné. Depuis quelque temps, le législateur français a d'ailleurs adopté des dispositions prévoyant la consultation des commissions permanentes de chaque assemblée compétentes sur le fond avant la nomination de certains membres d'autorités administratives indépendantes : le président de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) et celui de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) sont tous les deux nommés après avis des commissions des Affaires économiques des deux assemblées ; le Contrôleur général des lieux de privation de liberté doit être nommé après avis des commissions des Lois des deux assemblées.

Les exemples étrangers en matière de consultation préalable à certaines nominations par l'exécutif plaident également en ce sens. Aux États-Unis, où le Sénat est amené à se prononcer sur de nombreuses nominations effectuées par le Président de la République, les auditions sont effectuées par les commissions permanentes compétentes. Au Royaume-Uni, où une procédure d'audition préalable à la nomination est en train d'être mise en place, il est envisagé de confier cette tâche aux commissions permanentes.

Dans un récent rapport de l'Office parlementaire d'évaluation de la législation, il était recommandé que les AAI publient chaque année un rapport adressé aux présidents des deux assemblées et aux présidents des commissions parlementaires compétentes et que ces commissions procèdent à l'audition de chaque AAI après publication de leur rapport annuel. Ces recommandations font apparaître clairement le lien continu qu'il serait souhaitable d'établir entre les AAI et les commissions permanentes. Pour créer ce lien, il est préférable de confier aux commissions permanentes compétentes le soin d'auditionner les personnes pressenties pour être désignées à la présidence des AAI.

Afin d'éviter que deux avis différents soient rendus par l'Assemblée nationale et par le Sénat, l'amendement propose de confier cette tâche à une réunion des commissions permanentes.