Amendement N° 45 (Adopté)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 22 mai 2008
Déposé le 16 mai 2008 par : M. Warsmann.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Article 4
Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« public ».
Exposé Sommaire :
La commission composée de parlementaires qui est créée à l'article 13 de la Constitution devra rendre un avis sur chacune des propositions de nomination qui lui sera soumise.
Dans la mesure où la modification constitutionnelle qui est proposée a pour objet de renforcer la transparence et le caractère démocratique des nominations à certains emplois, il pourrait sembler préférable que l'avis soit systématiquement rendu public, même dans l'hypothèse d'une réunion à huis clos de la commission. Le rapporteur vous propose par conséquent de mentionner explicitement dans la Constitution le caractère public de l'avis rendu par la commission.
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