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Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 3 de cet article : « Par ses rapports publics, elle contribue à l'information des citoyens. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de consacrer le rôle d'information des citoyens que remplit la Cour des comptes. Il s'inscrit dans le prolongement de l'article XV de la Déclaration des droit...

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer au mot : « la » le mot : « sa ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 3 de cet article, après le mot : « textes », insérer les mots : « et aux débats ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de compléter les inscriptions par priorité à l'ordre du jour dans le cadre des deux semaines de séance sur quatre réservées à un ordre du jour fixé par le Gouvernement. La rédaction actuelle prévoi...

Après l'alinéa 3 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Une semaine de séance sur quatre est réservée par priorité, et dans l'ordre que la Conférence des Présidents a fixé, au contrôle de l'action du Gouvernement et à l'évaluation des politiques publiques, sous réserve de l'examen des projets de loi de finances et des projets de loi de f...

I. - Dans l'alinéa 4 de cet article, substituer par deux fois aux mots : « lois de », les mots : « projets de loi de ». II. - En conséquence, dans le même alinéa, substituer aux mots : « lois relatives », les mots : « projets relatifs ». Exposé sommaire : Cet amendement corrige une imprécision. Ce sont en effet les projets de loi qui s...

Dans l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots : « un mois ou plus », les mots : « six semaines au moins ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec un précédent amendement à l'article 16 du présent projet. Dès lors que les délais minimums d'examen des projets de loi en première lecture devant les assemblées sont portés resp...

I. - Dans l'alinéa 4 de cet article, substituer au mot : « sont », le mot : « est ». II. - En conséquence, dans le même alinéa, substituer au mot : « inscrits », le mot : « inscrit ». Exposé sommaire : Amendement grammatical.

Après les mots : « qui ne » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 de cet article : « participent pas de la majorité de l'assemblée concernée. » Exposé sommaire : Amendement ayant pour objet de réserver la séance mensuelle réservée à l'opposition aux groupes parlementaires qui n'appartiennent pas à la majorité au sein de l'assemblée concernée...

Dans l'alinéa 6 de cet article, après le mot : « réservée », insérer les mots : « par priorité ». Exposé sommaire : Cet amendement rétablit une rédaction qui prévoit que les questions au Gouvernement font l'objet d'une séance « réservée par priorité ». À défaut de mention du caractère prioritaire de la séance, le cinquième alinéa de l'arti...

Après l'alinéa 2 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Dans la deuxième phrase, le mot : « texte » est remplacé par le mot : « projet » ; » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L'introduction de la notion de « projet de loi » dans cet article implique de remplacer la notion de « texte », d'une part, par celle de « projet ...

Dans l'alinéa 4 de cet article, substituer au mot : « texte », les mots : « projet ou une proposition de loi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L'introduction de la notion de « projet de loi » dans cet article implique de remplacer la notion de « texte », d'une part, par celle de « projet » par coordination dans la deuxième phra...

Après l'article 50 de la Constitution, il est inséré un article 50-1 ainsi rédigé : « Art. 50-1. - Devant l'une ou l'autre des assemblées, le Gouvernement peut faire une déclaration à caractère thématique qui donne lieu à débat et peut faire l'objet, à sa demande, d'un vote sans engager sa responsabilité. » Exposé sommaire : Entre la fonctio...

Après les mots : « les droits » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 de cet article : « spécifiques des groupes parlementaires selon qu'ils déclarent ou non participer de la majorité de l'assemblée concernée. » Exposé sommaire : La rédaction proposée dans le projet de loi constitutionnelle ne permet pas de prendre en compte les droits de l'o...

Substituer à l'alinéa 2 de cet article les deux alinéas suivants : « Art. 61-1. - Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Cons...

Dans l'alinéa 2 de cet article, après le mot : « comprend », insérer les mots : « une formation plénière ainsi que ». Exposé sommaire : Amendement ayant pour objet de reconnaître dans la Constitution l'existence d'une formation plénière du Conseil supérieur de la magistrature. Cette formation plénière manifestera plus explicitement l'unit...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 de cet article : « La formation compétente à l'égard des magistrats du siège comprend cinq magistrats du siège et un magistrat du parquet, un conseiller d'État désigné par le Conseil d'État, un avocat, un professeur des universités ainsi que quatre personnalités qualifiées qui ne sont ni membres du Parlement ni magistr...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 de cet article : « La formation compétente à l'égard des magistrats du parquet comprend cinq magistrats du parquet et un magistrat du siège ainsi que le conseiller d'État, l'avocat, le professeur des universités et les quatre personnalités qualifiées mentionnés à l'alinéa précédent. » Exposé sommaire : Amendement aya...

Après l'alinéa 4 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « La formation plénière comprend trois des cinq magistrats du siège mentionnés au deuxième alinéa, trois des cinq magistrats du parquet mentionnés au troisième alinéa ainsi que le conseiller d'État, l'avocat, le professeur des universités et les quatre personnalités qualifiées mention...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 5 de cet article. Exposé sommaire : Amendement ayant pour objet de prévoir que la formation compétente pour les magistrats du siège, lorsqu'elle statuera comme conseil de discipline, sera présidée, comme à l'heure actuelle par le premier président de la Cour de cassation. S'il ne semble en effet pas so...

Après l'alinéa 5 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Elle statue comme conseil de discipline des magistrats du siège. Elle est alors présidée par le premier président de la Cour de cassation. » Exposé sommaire : Amendement ayant pour objet de prévoir que la formation compétente pour les magistrats du siège, lorsqu'elle statuera comm...