Amendement N° 79 (Adopté)

Amendement de coordination avec un précédent amendement à l'article 16 du présent projet.

Dès lors que les délais minimums d'examen des projets de loi en première lecture devant les assemblées sont portés respectivement d'un mois devant la première assemblée saisie et quinze jours devant la deuxième assemblée saisie à six semaines et trois semaines, il est cohérent de prévoir, par coordination, que l'inscription par priorité d'un texte transmis par une assemblée à une autre ne s'imposera qu'à l'expiration d'un délai de six semaines, et non d'un mois.