Amendement N° 85 (Adopté)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 29 mai 2008
Sous-amendements associés : 529 530 (Adopté) 598 (Adopté)
Déposé le 16 mai 2008 par : M. Warsmann.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Après l'article 23
Après l'article 50 de la Constitution, il est inséré un article 50-1 ainsi rédigé :
« Art. 50-1. - Devant l'une ou l'autre des assemblées, le Gouvernement peut faire une déclaration à caractère thématique qui donne lieu à débat et peut faire l'objet, à sa demande, d'un vote sans engager sa responsabilité. »
Exposé Sommaire :
Entre la fonction de légiférer et celle de contrôler, il manque au Parlement un instrument pour dire son opinion, sans que cela doive se traduire par une norme législative ou par une mise en cause du Gouvernement.
Le mécanisme des résolutions, même encadré, pourrait conduire à engager la responsabilité du Gouvernement alors que la Constitution prévoit, pour ce faire, d'autres mécanismes qui ont fait leur preuve depuis 1958.
Il convient donc de créer un mécanisme innovant qui permette de remplir la première exigence sans imposer la seconde au risque de dérives inutiles pour la crédibilité du Parlement.
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