Sous-Amendement N° 598 à l'amendement N° 85 (Adopté)
Modernisation des institutions de la ve république
Déposé le 21 mai 2008 par : M. Warsmann.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Après l'article 23
Dans l'alinéa 2 de cet amendement, après les mots :
« le Gouvernement peut »,
insérer les mots :
« de sa propre initiative ».
Exposé Sommaire :
Sous-amendement de précision.
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