Amendement N° 93 (Tombe)
Modernisation des institutions de la ve république
Déposé le 16 mai 2008 par : M. Warsmann.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Article 28
Après l'alinéa 4 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« La formation plénière comprend trois des cinq magistrats du siège mentionnés au deuxième alinéa, trois des cinq magistrats du parquet mentionnés au troisième alinéa ainsi que le conseiller d'État, l'avocat, le professeur des universités et les quatre personnalités qualifiées mentionnés au deuxième alinéa. Elle est présidée alternativement pour un an par chacune des quatre personnalités qualifiées, qui assure également la présidence des deux autres formations. »
Exposé Sommaire :
Amendement ayant pour objet de préciser la composition de la formation plénière, de telle sorte qu'elle comprenne un nombre équilibré de magistrats d'une part et de non-magistrats d'autre part.
Cet amendement précise d'autre part comment seront présidées la formation plénière ainsi que la formation compétente pour les magistrats du siège et celle compétente pour les magistrats du parquet. L'amendement propose un système de présidence tournante au profit des quatre personnalités qualifiées.
Dans la mesure où la durée du mandat des membres du CSM est de quatre ans, chaque personnalité qualifiée présidera ainsi durant une année la formation plénière et les deux autres formations lorsqu'elles se réuniront pour des questions de nomination. La même personne présidant simultanément la formation plénière, celle du siège et celle du parquet de cela contribuera à renforcer l'unité et la cohérence de l'institution.
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