Amendement N° 77 rectifié (Adopté)

Cet amendement a pour objet d'introduire, au sein du nouveau mode de fixation de l'ordre du jour, une semaine de séance sur quatre réservée par priorité au contrôle de l'action du Gouvernement et à l'évaluation des politiques publiques.

Cet amendement reprend une proposition qui avait été formulée par le « comité Balladur » et qui est cohérente avec l'inscription dans la Constitution de la mission de contrôle et d'évaluation du Parlement (article 24 de la Constitution modifié par l'article 9 du présent projet) et avec la création d'un nouvel article 47-2 de la Constitution consacré à l'assistance de la Cour des comptes au Parlement dans sa mission de contrôle et d'évaluation (par l'article 21 du présent projet).

Prévoir dans la Constitution de manière explicite qu'au sein des deux semaines de séance sur quatre dont l'ordre du jour sera fixé par la Conférence des Présidents, une semaine sera réservée par priorité au contrôle permettra de promouvoir efficacement les activités de contrôle et d'évaluation et de leur donner une traduction en séance publique.

Il reviendra à la Conférence des Présidents de fixer, conformément au premier alinéa de l'article 48 dans sa nouvelle rédaction, l'ordre du jour de cette semaine de contrôle. Le fait que cet ordre du jour soit « réservé par priorité » permettra, si la Conférence des Présidents l'accepte, d'inscrire également des textes législatifs.

Pour sa part, l'opposition, si elle souhaite inscrire un débat relatif au contrôle, devra le faire dans le cadre de la journée de séance mensuelle qui lui sera attribuée.