Amendement N° 82 (Adopté)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 28 mai 2008
Déposé le 16 mai 2008 par : M. Warsmann.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Article 22
Dans l'alinéa 6 de cet article, après le mot :
« réservée »,
insérer les mots :
« par priorité ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement rétablit une rédaction qui prévoit que les questions au Gouvernement font l'objet d'une séance « réservée par priorité ». À défaut de mention du caractère prioritaire de la séance, le cinquième alinéa de l'article 48 de la Constitution pourrait être interprété comme exigeant qu'une séance par semaine soit uniquement consacrée aux questions au Gouvernement, alors que les questions au Gouvernement peuvent ne constituer que la première partie d'une séance qui comporte également l'inscription d'autres discussions ou délibérations.
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