Amendement N° 84 rectifié (Adopté)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 29 mai 2008
Déposé le 16 mai 2008 par : M. Warsmann.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Article 23
Dans l'alinéa 4 de cet article, substituer au mot :
« texte »,
les mots :
« projet ou une proposition de loi ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel. L'introduction de la notion de « projet de loi » dans cet article implique de remplacer la notion de « texte », d'une part, par celle de « projet » par coordination dans la deuxième phrase de l'alinéa 3 de l'article 49, et, d'autre part, par celle de « projet ou proposition de loi », lorsqu'il est question de limiter l'usage de cet alinéa à un seul autre texte par session.
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