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Dans l'alinéa 6 de cet article, supprimer les mots : « et les sanctions disciplinaires ». Exposé sommaire : Amendement ayant pour objet de prévoir que la formation compétente pour les magistrats du parquet, lorsqu'elle donnera un avis en matière disciplinaire, sera présidée, comme à l'heure actuelle par le procureur général près la Cour de c...

Après l'alinéa 6 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Elle donne son avis sur les sanctions disciplinaires concernant les magistrats du parquet. Elle est alors présidée par le procureur général près la Cour de cassation. » Exposé sommaire : Amendement ayant pour objet de prévoir que la formation compétente pour les magistrats du parq...

Compléter l'alinéa 8 de cet article par la phrase suivante : « Elle définit également les conditions dans lesquelles le Conseil supérieur de la magistrature peut être saisi par un justiciable. » Exposé sommaire : L'exposé des motifs du projet de loi constitutionnelle annonce qu'une loi organique devrait modifier l'ordonnance du 22 décembre 1...

L'intitulé du Titre XI de la Constitution est ainsi rédigé : « Le Conseil économique, social et environnemental ». Exposé sommaire : Les compétences du Conseil économique et social étant étendues aux questions relatives à l'environnement, il convient de modifier sa dénomination en conséquence.

I. - Avant l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « I. - Dans les premier et deuxième alinéas de l'article 69 de la Constitution, les mots : « Conseil économique et social » sont remplacés par les mots : « Conseil économique, social et environnemental ». » II. - En conséquence, dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet artic...

Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « et social » les mots : « , social et environnemental ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, supprimer le mot : « également ». Exposé sommaire : Amendementrédactionnel.

Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « sur toute question relative » le mot : « relatif ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Avant l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « I. - Dans le cinquième alinéa de l'article 34 de la Constitution, après les mots : « l'amnistie, » sont insérés les mots : « qui est réservée aux circonstances exceptionnelles de la vie de la Nation. » » Exposé sommaire : Au cours de la Vème République, il a été de tradition, qu'a...

Avant l'alinéa 1 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « I. - À compter du 1er janvier 2015, le dix-neuvième alinéa de l'article 34 de la Constitution est ainsi rédigé : « Les lois de finances de l'année garantissent l'équilibre budgétaire de l'État. Elles ne peuvent autoriser un déficit de fonctionnement, laissant la faculté de...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - L'article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les projets et propositions de loi qui ont une incidence sur l'environnement sont transmis pour avis aux délégations permanentes à l'écologie et au développement durable de chaque assemblée. Une loi organiq...

Après le mot : « loi », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 de cet article : « , contrôle l'action du Gouvernement et évalue les politiques publiques ». Exposé sommaire : Conformément à la rédaction de cet article telle qu'elle se présentait dans l'avant-projet de révision constitutionnelle, il apparaît hautement nécessaire de réaffirmer le...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots : « contribue à » les mots : « assiste le Parlement dans ». Exposé sommaire : Il apparaît hautement nécessaire de réaffirmer le rôle primordial des deux assemblées dans l'évaluation des politiques publiques. Auteur des lois, le Parlement doit se pencher sur leur appl...

Avant l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « I. - La première phrase du dernier alinéa de l'article 39 de la Constitution est complétée par les mots : « accompagnés d'une étude d'impact » ». Exposé sommaire : Afin de garantir une qualité optimale de la législation, il apparaît impératif que tout projet de loi soit accompagné...

Rédiger ainsi cet article : « Après la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L'engagement de responsabilité ne peut intervenir que soixante-douze heures après la fin de la discussion générale. » ». Exposé sommaire : Loin de violer les prérogatives de l'Assemblée...

Dans l'article 71 de la Constitution, les mots : « Conseil économique et social » sont remplacés par les mots : « Conseil économique, social et environnemental ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Dans l'article 71 de la Constitution, après le mot : « social », sont insérés les mots : « , dont le nombre de membres ne peut excéder deux cent trente-trois, » Exposé sommaire : Comme on l'a vu à plusieurs reprises (pour le nombre de membres du Gouvernement, pour le nombre de députés et de sénateurs), la réforme de l'État exige une stabil...

Dans l'alinéa 3 de cet article, substituer au mot : « votées », le mot : « adoptées ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence : les résolutions peuvent être adoptées définitivement sans vote.

Rédiger ainsi cet article : « Dans l'article 88-5 de la Constitution, après les mots : « Communautés européennes », sont insérés les mots : « , lorsque la population de cet État représente plus de cinq pour cent de la population de l'Union ». Exposé sommaire : L'adhésion d'un nouvel État à l'Union européenne doit, en principe, continuer à êt...

Dans l'alinéa 1 de cet article, après la référence : « 44 », insérer la référence : « , 56 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. La disposition de l'article 13 de la Constitution (modifié par l'article 4 du présent projet) relative à la procédure de nomination à certains emplois après consultation d'une commission de parlementaire...