Amendement N° 26 rectifié (Retiré avant séance)
Modernisation des institutions de la ve république
Déposé le 15 mai 2008 par : M. Hunault.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Article 11
Avant l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« I. - Dans le cinquième alinéa de l'article 34 de la Constitution, après les mots : « l'amnistie, » sont insérés les mots : « qui est réservée aux circonstances exceptionnelles de la vie de la Nation. » »
Exposé Sommaire :
Au cours de la Vème République, il a été de tradition, qu'après l'élection du Président de la République, le Parlement soit saisi d'un projet de loi d'amnistie afin d'effacer des infractions.
Après son élection, le Chef de l'État, conformément a ses engagements, s'est refusé à déposer une telle loi d'amnistie.
Le but de cet amendement est de réserver cette faculté à des circonstances exceptionnelles.
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