Amendement N° 29 (Non soutenu)
Modernisation des institutions de la ve république
Déposé le 15 mai 2008 par : M. Ollier.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Article 9
Après le mot :
« loi »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 de cet article :
« , contrôle l'action du Gouvernement et évalue les politiques publiques ».
Exposé Sommaire :
Conformément à la rédaction de cet article telle qu'elle se présentait dans l'avant-projet de révision constitutionnelle, il apparaît hautement nécessaire de réaffirmer le rôle primordial des deux assemblées dans l'évaluation des politiques publiques. Auteur des lois, le Parlement doit se pencher sur leur application et sur leur adéquation aux souhaits des Français et aux besoins du pays.
Cette tâche ne saurait échapper aux représentants de la Nation, ni être déléguée à d'autres institutions.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.