Amendement N° 30 (Non soutenu)
Modernisation des institutions de la ve république
Déposé le 15 mai 2008 par : M. Ollier.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Article 21
Dans la dernière phrase de l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots :
« contribue à »
les mots :
« assiste le Parlement dans ».
Exposé Sommaire :
Il apparaît hautement nécessaire de réaffirmer le rôle primordial des deux assemblées dans l'évaluation des politiques publiques. Auteur des lois, le Parlement doit se pencher sur leur application et sur leur adéquation aux souhaits des Français et aux besoins du pays.
Cet amendement propose d'affirmer le rôle principal du Parlement en matière d'évaluation des politiques publiques, la Cour des Comptes lui apportant l'expertise nécessaire pour un meilleur accomplissement de cette mission.
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