Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Amendement N° 31 (Non soutenu)

Modernisation des institutions de la ve république

Déposé le 15 mai 2008 par : M. Ollier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Avant l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant :

« I. - La première phrase du dernier alinéa de l'article 39 de la Constitution est complétée par les mots : « accompagnés d'une étude d'impact » ».

Exposé Sommaire :

Afin de garantir une qualité optimale de la législation, il apparaît impératif que tout projet de loi soit accompagné d'une étude d'impact.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion