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Après l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Ils sont élaborés dans des conditions fixées par une loi organique. Le Conseil constitutionnel peut être saisi, dans les huit jours suivant leur dépôt, par le président de l'assemblée intéressée ou par soixante députés ou soixante sénateurs aux fins de vérifier le respect de ces con...

Compléter l'alinéa 2 de cet article par la phrase suivante : « Il concourt à l'évaluation des politiques publiques. » Exposé sommaire : Le projet de loi tel que rédigé actuellement constitutionnalise la mission de contrôle de l'action gouvernementale par le Parlement. Il s'agit d'une avancée dans la mesure où les articles 47 et 47-1 de la Co...

Dans l'alinéa 6 de cet article, substituer aux mots : « une séance par semaine au moins, y compris pendant les sessions extraordinaires prévues à l'article 29, est réservée » les mots : « deux séances par semaine au moins, y compris pendant les sessions extraordinaires prévues à l'article 29, sont réservées ». Exposé sommaire : Le rôle du ...

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 de cet article par les mots : « et à la santé publique ». Exposé sommaire : Nos concitoyens portent une attention accrue aux questions d'environnement, mais aussi de santé publique. Or, les problèmes environnementaux peuvent entraîner des problèmes de santé publique. Cet amendement vise à étendre le...

Compléter l'alinéa 2 de cet article par la phrase suivante : « Il contribue à l'évaluation des politiques publiques ». Exposé sommaire : L'évaluation des politiques publiques est au coeur du fonctionnement de notre démocratie parlementaire. Plus large que le simple contrôle de l'action du Gouvernement, elle constitue l'un des moyens essenti...

Compléter la première phrase de l'alinéa 3 de cet article par les mots : « et l'évaluation des politiques publiques. » Exposé sommaire : Le Parlement doit pouvoir bénéficier de l'assistance de la Cour des comptes pour l'évaluation des politiques publiques. L'aide précieuse apportée jusqu'ici par la Cour aux seules commissions chargées des fin...

Dans l'alinéa 1 de cet article, substituer aux mots : « des citoyens », le mot : « fondamentaux ». Exposé sommaire : Le terme de Défenseur des droits fondamentaux est un terme qui permet la prise en compte d'un grand médiateur à la française ce qui semble être l'orientation du projet de révision constitutionnelle. Il doit pouvoir être sais...

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « s'estimant lésée par le fonctionnement d'un », les mots : « physique ou morale s'estimant lésée par le fonctionnement d'un service public ou d'un établissement chargé d'une mission de ». Exposé sommaire : Cette rédaction permet une saisine plus large du Défenseur des droits fondamenta...

Supprimer l'alinéa 3 de cet article. Exposé sommaire : Rien ne justifie le sort particulier fait aux lois constitutionnelles, aux lois de finances et lois de financement en matière de discussion du texte adopté par les commissions. L'argument des délais constitutionnels limités entourant l'adoption du budget de l'État et de la Sécurité socia...

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 de cet article par les mots : « et au plus tard dans les huit jours ». Exposé sommaire : L'obligation d'information du Parlement pour toute intervention des forces armées à l'étranger constitue une avancée considérable du pouvoir de contrôle des assemblées sur la politique de défense. S'il est néces...

I - Dans la première phrase de l'alinéa 3 de cet article, substituer au mot : « six », le mot : « quatre ». II. - En conséquence, dans l'alinéa 4 du même article, substituer au mot : « six », le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Le présent article prévoit que le Gouvernement soumet à l'autorisation du Parlement la prolongation d'une ...

Après les mots : « après avis », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 de cet article : « des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat compétentes au fond conjointement réunies. Il ne peut être procédé à la nomination d'un candidat ayant recueilli un avis négatif formulé par les trois cinquièmes des membres des commissions conjointement...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Un jour de séance par mois au moins est réservé à un ordre du jour arrêté par la conférence des présidents pour le contrôle et l'évaluation des politiques publiques. » Exposé sommaire : Il apparaît hautement nécessaire de réaffirmer le rôle primordial des deux assemblées dans l'évaluation des po...

Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, supprimer les mots : « ou devant l'une ou l'autre de ses assemblées ». Exposé sommaire : Cet amendement est en cohérence avec le reste de l'article 7 du projet de révision qui proscrit l'organisation d'un débat ou d'un vote à la suite de cette prise de parole. La solennité d'une intervent...

Compléter l'alinéa 2 de cet article par les mots : « ayant pris fin sur la présentation de la démission du Gouvernement ». Exposé sommaire : Il apparaît logique que le mandat d'un parlementaire ne soit qu'interrompu par sa nomination à des fonctions gouvernementales. La rédaction initiale du projet de loi semble cependant contenir le risque...

Au début de l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots : « En outre », les mots : « Par dérogation » . Exposé sommaire : Cet amendement permet une meilleure compréhension de l'article 22, en précisant que les demandes du gouvernement en matière de lois de finances, de lois de financement de la sécurité sociale, de textes transmis par l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il ne semble ni nécessaire ni opportun de revenir sur la procédure d'urgence qui a entièrement donné satisfaction au cours des précédentes législatures. Le Gouvernement reste seul en mesure d'apprécier le caractère urgent ou non des mesures présentées par lui afin de mettre enoeuvre sa politique. Du r...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - L'article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les commissions permanentes organisent librement leur fonctionnement. Elles peuvent notamment créer des sous-commissions, en fonction de leurs sujets de compétence. » Exposé sommaire : Depuis le début de ...

À la fin de cet article, substituer au nombre : «huit » le nombre : « neuf ». Exposé sommaire : Dans les Parlements de tous les autres pays membres de l'Union européenne, il existe une commission des affaires européennes qui a, le plus souvent, des prérogatives au moins égales à celles des autres commissions parlementaires. La France est seul...

Dans l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots : « institué un comité chargé » les mots : « instituée une commission chargée ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement proposé à l'article 17.