Amendement N° 9 (Retiré avant séance)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 28 mai 2008 ( amendements identiques : 191 302 41 520 )
Déposé le 13 mai 2008 par : M. Migaud.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Article 16
Supprimer l'alinéa 3 de cet article.
Exposé Sommaire :
Rien ne justifie le sort particulier fait aux lois constitutionnelles, aux lois de finances et lois de financement en matière de discussion du texte adopté par les commissions.
L'argument des délais constitutionnels limités entourant l'adoption du budget de l'État et de la Sécurité sociale devrait conduire le gouvernement au dépôt des projets de loi dans les meilleurs délais permettant leur examen approfondi par les commissions et les assemblées.
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