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Amendement N° 191 (Rejeté)

Modernisation des institutions de la ve république

Discuté en séance le 28 mai 2008 ( amendements identiques : 302 41 520 9 )

Déposé le 20 mai 2008 par : M. Goulard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer l'alinéa 3 de cet article.

Exposé Sommaire :

Cette disposition laisse supposer une irresponsabilité parlementaire en matière constitutionnelle ou financière, ce qui n'est pas admissible.

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