Se connecter - Mon compte
Déposé le 20 mai 2008 par : M. Goulard.
Supprimer l'alinéa 3 de cet article.
Cette disposition laisse supposer une irresponsabilité parlementaire en matière constitutionnelle ou financière, ce qui n'est pas admissible.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.