Amendement N° 20 2ème rectif. (Adopté)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 29 mai 2008 ( amendements identiques : 453 563 )
Déposé le 20 mai 2008 par : M. Garrigue.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Article 32
Dans l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots :
« institué un comité chargé »
les mots :
« instituée une commission chargée ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec l'amendement proposé à l'article 17.
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