Amendement N° 563 (Adopté)

Pour plus des deux tiers, notre législation trouve aujourd'hui sa source dans les directives européennes qui dépendent à la fois des gouvernements et du Parlement européen. L'importance énorme qu'a désormais pris le caractère normatif des institutions européennes, les compétences qui lui ont été déléguées en propre, comme par exemple les négociations commerciales internationales, justifient pleinement que soient créées au sein des deux assemblées du Parlement français de véritables commissions permanentes plutôt qu'un simple comité.

Le rôle de ces commissions sera de suivre la totalité des négociations européennes en cours, d'auditionner les représentants des institutions européennes en tant que de besoin, de contrôler le respect par le Gouvernement français des engagements pris auprès de nos partenaires, d'entendre les ministres français avant et après les conseils des ministres européens.

Ces commissions seront en mesure de faire ce que n'ont jamais le temps de faire les commissions permanentes existantes dont le travail est déjà encombré par les textes législatifs soumis par le Gouvernement.

A l'heure où la France s'apprête à présider pour 6 mois l'Union Européenne, après avoir relancé la construction européenne par le traité de Lisbonne, la création d'une commission permanente chargée des affaires européennes dans nos assemblées marquerait fortement notre volonté de mieux associer le Parlement national à la construction européenne.