Amendement N° 453 (Non soutenu)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 29 mai 2008 ( amendements identiques : 20 563 )
Déposé le 20 mai 2008 par : M. Debré, M. Jacques Le Guen, M. Decool, M. Grosperrin, M. Cosyns, M. Gatignol, M. Bourdouleix, M. Remiller.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Article 32
Dans l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots :
« institué un comité chargé »
les mots :
« instituée une commission chargée ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à s'assurer, dans le cadre du passage de 6 à 8 commissions, de la création d'une commission aux affaires européennes.
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