Amendement N° 7 (Non soutenu)
Modernisation des institutions de la ve république
Déposé le 13 mai 2008 par : M. Gosselin.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Article 31
Dans l'alinéa 1 de cet article, substituer aux mots :
« des citoyens »,
le mot :
« fondamentaux ».
Exposé Sommaire :
Le terme de Défenseur des droits fondamentaux est un terme qui permet la prise en compte d'un grand médiateur à la française ce qui semble être l'orientation du projet de révision constitutionnelle. Il doit pouvoir être saisi aussi bien par les citoyens que par les personnes morales. Dans ces conditions, le vocable de « Défenseur des droits des citoyens » apparaît trop restrictif.
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