Amendement N° 18 (Non soutenu)
Modernisation des institutions de la ve république
Déposé le 14 mai 2008 par : M. Ollier.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Article 17
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. - L'article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les commissions permanentes organisent librement leur fonctionnement. Elles peuvent notamment créer des sous-commissions, en fonction de leurs sujets de compétence. »
Exposé Sommaire :
Depuis le début de la présente législature, la Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire de l'Assemblée nationale expérimente une organisation par groupes de travail, préfiguration d'une structuration en sous-commissions. Cette innovation donne lieu à un bilan tout à fait positif dans la conduite des activités parlementaires. Les compétences réunies au sein des sous-commissions permettent une meilleure information de la commission et une activité plus intense dans le champ législatif comme dans le domaine du contrôle de l'administration. La majorité comme l'opposition n'ont trouvé que des motifs de se réjouir de cette expérimentation.
Le Parlement gagnerait à inscrire le principe des sous-commissions dans la Constitution, étant entendu que chacune resterait libre d'adopter ou non ce mode de fonctionnement.
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