Amendement N° 1 (Retiré avant séance)

« Nul n'est censé ignorer la loi » dit on couramment. Et pourtant, la complexité croissante de notre droit constitue une préoccupation constante des citoyens, des élus locaux ou des entreprises.

Le Conseil constitutionnel, conscient de ce problème, a créé, dans une décision de 1999, un nouvel objectif de valeur constitutionnelle : l'accessibilité et l'intelligibilité de la loi.

Or, force est de constater qu'au cours des dernières décennies, la « machine normative » s'est emballée. Pour ne prendre qu'un exemple, le volume des lois a plus que doublé au cours des quinze dernières années.

À cela s'ajoute que les normes sont de plus en plus fréquemment modifiées comme le relève le Conseil d'Etat dans son rapport de 2006 sur la sécurité juridique et la complexité du droit. Ainsi, le SGG a calculé que, dans la décennie écoulée, 3.000 des quelques 4.500 articles du code général des collectivités territoriales ont été modifiés.

Cette dérive est lourde de conséquences : l'inflation normative amoindrit la lisibilité et l'efficacité des politiques publiques et affaiblit la compétitivité de notre pays.

Alors que les Gouvernements successifs ont multiplié depuis des années, sans succès, des circulaires pour une meilleure réglementation, restaurer la confiance du citoyen dans la loi appelle désormais, en France, une action déterminée.

Que ce soit en Allemagne, au Danemark, en Espagne, au Royaume-Uni, de nombreux pays européens se sont dotés de méthodes rigoureuses pour améliorer la qualité de la législation. En s'inspirant des mesures prises par nos voisins et de l'initiative « Mieux légiférer » prise par la Commission européenne, il est proposé qu'une loi organique fixe des principes simples pour améliorer la qualité des lois. On pense notamment à :

un examen préalable de la nécessité d'un nouveau texte,

la mesure des impacts attendus dans tous les domaines (économique, environnemental, social, budgétaire, par exemple),

une consultation publique large en passant par Internet à l'instar de ce qui se passe au Royaume-Uni (12 semaines minimum) ou consultations publiques pratiquées par la Commission européenne.

Le Comité constitutionnel, présidé par Edouard Balladur, recommande ainsi« que l'existence de ces études d'impact soit une condition de la recevabilité d'un projet de loi au Parlement, à charge pour le Conseil constitutionnel de vérifier, juste après le dépôt du texte et à la demande de soixante députés ou de soixante sénateurs, que ce document satisfait aux exigences qu'une loi organique pourrait prévoir. »

Cet amendement reprend donc la proposition n°25 du Comité constitutionnel et propose qu'une loi organique prévoie les documents préparatoires qui devront désormais accompagner tout projet de loi.