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Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le Gouvernement soumet chaque année au Parlement le renouvellement de l'autorisation dans les conditions fixées par le troisième alinéa. » Exposé sommaire : L'article 13 prévoit que le Parlement autorise la prolongation d'une intervention des forces armées à l'étranger au terme d'un délai de six...

Compléter l'alinéa 4 de cet article par la phrase suivante : « Si ce comité demande à présenter un avis en séance publique à l'occasion de la discussion d'un projet ou d'une proposition de loi portant sur un domaine couvert par l'activité de l'Union européenne, sa demande est examinée dans les conditions de droit commun prévues par le règlemen...

L'article 40 de la Constitution est abrogé. Exposé sommaire : La modernisation des institutions passe par une revalorisation du rôle du Parlement. Aussi, est-il surprenant de constater que le projet de loi ne prévoit pas de mettre fin à l'une des contraintes les plus fortes qui pèsent sur l'initiative parlementaire : celles résultant de l'art...

L'article 88-1 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elle reconnaît les symboles de l'Union européenne ». Exposé sommaire : Le traité établissant une Constitution pour l'Europe comportait un article consacré aux symboles de l'Union, qui ne figure plus dans le traité de Lisbonne signé le 13 décembre 2007. Seize États ...

Après le troisième alinéa de l'article 89 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la ratification ou l'approbation d'un engagement international est conditionnée par une révision préalable de la Constitution, l'adoption de ladite révision constitutionnelle vaut autorisation d'approuver ou de ratifier l'engagement i...

Avant l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « I. - Dans le cinquième alinéa de l'article 34 de la Constitution, après les mots : « l'amnistie, » sont insérés les mots : « qui est réservée aux circonstances exceptionnelles de la vie de la Nation. » » Exposé sommaire : Au cours de la Vème République, il a été de tradition, qu'a...

Avant l'alinéa 1 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « I. - À compter du 1er janvier 2015, le dix-neuvième alinéa de l'article 34 de la Constitution est ainsi rédigé : « Les lois de finances de l'année garantissent l'équilibre budgétaire de l'État. Elles ne peuvent autoriser un déficit de fonctionnement, laissant la faculté de...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - L'article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les projets et propositions de loi qui ont une incidence sur l'environnement sont transmis pour avis aux délégations permanentes à l'écologie et au développement durable de chaque assemblée. Une loi organiq...

Après le mot : « loi », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 de cet article : « , contrôle l'action du Gouvernement et évalue les politiques publiques ». Exposé sommaire : Conformément à la rédaction de cet article telle qu'elle se présentait dans l'avant-projet de révision constitutionnelle, il apparaît hautement nécessaire de réaffirmer le...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots : « contribue à » les mots : « assiste le Parlement dans ». Exposé sommaire : Il apparaît hautement nécessaire de réaffirmer le rôle primordial des deux assemblées dans l'évaluation des politiques publiques. Auteur des lois, le Parlement doit se pencher sur leur appl...

Avant l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « I. - La première phrase du dernier alinéa de l'article 39 de la Constitution est complétée par les mots : « accompagnés d'une étude d'impact » ». Exposé sommaire : Afin de garantir une qualité optimale de la législation, il apparaît impératif que tout projet de loi soit accompagné...

Rédiger ainsi cet article : « Après la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L'engagement de responsabilité ne peut intervenir que soixante-douze heures après la fin de la discussion générale. » ». Exposé sommaire : Loin de violer les prérogatives de l'Assemblée...

Avant l'alinéa 1 de cet article, insérer les cinq alinéas suivants : « I. - Les dix-neuvième et vingtième alinéas de l'article 34 de la Constitution sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : « Dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique, les lois de finances : « - déterminent les ressources et les charges d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le nombre maximum des ministres n'est pas une disposition de nature constitutionnelle.

Après le mot : « avis », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 2 de cet article : « de la réunion des deux commissions permanentes de chaque assemblée. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de confier aux commissions permanentes le soin de se prononcer sur les nominations par le Président de la République. Les commiss...

Après la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, insérer la phrase suivante : « Le Président de la République ne peut procéder à une nomination lorsque la réunion des commissions permanentes compétentes a émis un avis négatif à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés ». Exposé sommaire : M. Nicolas SARKOZY avait proposé...

Après le mot : « Congrès », supprimer la fin de l'alinéa 2 de cet article. Exposé sommaire : L'interdiction faite au Président de la République de s'exprimer devant le parlement tient plus à la tradition historique que d'un principe constitutionnel établi. Aussi il paraît anachronique que le président français soit le seul chef d'État à ne ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La répartition actuelle des compétences en matière de défense entre le Président de la République et le Premier Ministre fait débat depuis longtemps. Cependant, dans la pratique, la primauté du Président de la République n'a jamais été remise en cause. Aussi, afin d'éviter que le projet de loi constitu...

Compléter l'alinéa 2 de cet article par la phrase suivante : « Il concourt à l'évaluation des politiques publiques. » Exposé sommaire : Le vote de la loi et le contrôle du Gouvernement sont au coeur du pouvoir législatif mais la mission d'évaluation est tout aussi essentielle et ne peut être réservée à la seule Cour des Comptes.

À la fin de l'article 40 de la Constitution, substituer aux mots : « d'une charge publique », les mots : « des charges publiques ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre de gager les propositions de création ou d'aggravation des dépenses publiques et ainsi d'assouplir les règles de recevabilité financière des amendements.